Article L. 1233-9 : texte et décisions associées

En conséquence, après information de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, et exécution des formalités légales et réglementaires, je me trouve dans l'obligation, au moyen de la présente lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l'article L. 641-4 de la loi 2005-845 du 26 Juillet 2005, et conformément aux articles L. 1233-58 et suivant et L. 1233-9 du code du travail, de vous notifier votre licenciement pour motif économique, en l'état de la fermeture définitive de l'entreprise et de la suppression de votre poste. Cette mesure prendra effet le jour de la première présentation de cette lettre à votre domicile, conformément à l'article L.

1233-67 précise que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail ; que l'article L. 1233-68 précise qu'un accord agréé relatif à l'assurance chômage définit les modalités de mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle ; que cet accord est la convention UNEDIC du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 ; que selon ledit accord, lorsqu'à la date prévue par les articles L. 1233-15 et L.

le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par l'article L.1233-15 et L.1233-9 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans un autre document écrit remis ou adressé personnellement par l'employeur à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en retenant encore, pour dire que M. D...

Une cour d'appel qui constate que les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressaient aux salariés dont le licenciement était envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'était pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés en déduit à bon droit que l'employeur était tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à leur situation personnelle

cause ; qu'en disant que le juge judiciaire ne peut réparer le préjudice subi par le salarié que si l'illégalité de la décision d'autorisation est la conséquence d'une faute de l'employeur, inexistante en l'espèce, la Cour d'appel a violé les articles L 435-1 et L 435-2 devenus L 2327-1, L 2327-15 à L 2327-19, L 321-2 alinéa 5, 6 et 9 devenu L 1233-28 et L 1233-9, L 436-1 devenu L.

; qu'en statuant de la sorte, quand la circonstance qu'un accord ait été conclu conformément à l'article 1233-21 du code du travail, lequel ne peut déroger à l'obligation pour l'employeur de recueillir des avis distincts du comité central d'entreprise et des comités d'établissements, était impropre à déterminer si chacune des instances avait effectivement été consultée séparément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-8 et L. 1233-9 du code du travail.