Article L. 1233-9 : texte et décisions associées

Extrait du texte

que selon ledit accord, lorsqu'à la date prévue par les articles L. 1233-15 et L. 1233-9 pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faite connaître sa réponse à la proposition du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception : lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion et lui précisant qu'en cas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-11.721

que selon ledit accord, lorsqu'à la date prévue par les articles L. 1233-15 et L. 1233-9 pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faite connaître sa réponse à la proposition du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception : lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion et lui précisant qu'en cas de.

Extrait du texte

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par l'article L.1233-15 et L.1233-9 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans un autre document écrit remis ou adressé personnellement par l'employeur à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en retenant encore, pour dire que M. D... avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 14-24.662

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par l'article L.1233-15 et L.1233-9 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans un autre document écrit remis ou adressé personnellement par l'employeur à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en retenant encore, pour dire que M. D... avait.

Extrait du texte

par un transfert de site industriel, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-9 du code du travail ; 2°/ que l'obligation d'information ou de consultation du comité d'entreprise porte sur les raisons économiques du projet de licenciement, non sur l'opportunité des décisions prises ; qu'en condamnant l'employeur à des dommages-intérêts pour défaut d'information du comité d'entreprise sur les nécessités économiques de ses décisions, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 2013, 12-15.221

par un transfert de site industriel, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-9 du code du travail ; 2°/ que l'obligation d'information ou de consultation du comité d'entreprise porte sur les raisons économiques du projet de licenciement, non sur l'opportunité des décisions prises ; qu'en condamnant l'employeur à des dommages-intérêts pour défaut d'information du comité d'entreprise sur les nécessités économiques de ses décisions, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

-1, L 2327-15 à L 2327-19, L 321-2 alinéa 5, 6 et 9 devenu L 1233-28 et L 1233-9, L 436-1 devenu L. 2421-3, L 321-4-1, alinéa 1er et 2 devenu L 1235-61 et L 1235-10, et L 321-1 devenu L 1233-3 du Code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; ALORS au demeurant QUE les juges du fond sont tenus de respecter les termes du litige tels que fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-10.057

-1, L 2327-15 à L 2327-19, L 321-2 alinéa 5, 6 et 9 devenu L 1233-28 et L 1233-9, L 436-1 devenu L. 2421-3, L 321-4-1, alinéa 1er et 2 devenu L 1235-61 et L 1235-10, et L 321-1 devenu L 1233-3 du Code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; ALORS au demeurant QUE les juges du fond sont tenus de respecter les termes du litige tels que fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer au.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-8 et L. 1233-9 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 09-40.230

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-8 et L. 1233-9 du code du travail.