L. 1233-84 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11041 F Pourvoi n° N 15-17.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon les salariés, la SAS Seb a fait preuve de légèreté blâmable, leur faisant espérer une solution illusoire sans vérifier l'existence juridique, la fiabilité et la solidité financière de son interlocuteur, de sorte qu'ils ont perdu une année dans leur recherche d'emploi ; qu'en outre, ils reprochent à l'employeur d'avoi… [...]
[...] 6°/ que l'obligation de l'employeur de participer à la revitalisation du bassin d'emploi en cas de licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du bassin d'emploi dans lequel l'entreprise est implantée est indépendante de l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi ; que les modalités de la participation de… [...]