Article L. 1233-84 : texte et décisions associées

Il convient de préciser que, par décision du 3 juin 2014, la DIRECCTE Midi-Pyrénées a homologué le document unilatéral établi par la société IMERYS TC qui contenait le nouveau FSE reprenant les mêmes mesures que celui contesté par le comité central d'entreprise dans le .cadre de la présente procédure.

de la responsabilité contractuelle de l'employeur ; que le jugement, qui a déclaré une telle demande irrecevable, sera donc infirmé ; que sur le fond, dans le cadre de son obligation de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement dans le bassin d'emploi, telle qu'elle est prévue par l'article L 1233-84 du Code du travail, la société Seb a, avec anticipation de deux années, pris contact avec les pouvoirs publics ; qu'à l'occasion d'une réunion tenue le 7 avril 2006 en présence du président du Conseil Général des Vosges, des ministres délégués à l'emploi et à l'industrie, du contrôleur général des finances, chef de la mission « Vosges », la société Seb a été informée du projet d'installation dans le département de la société Modulex ; qu'outre…

de département ; qu'en retenant, pour dire le plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant, que les mesures de revitalisation du bassin d'emploi sont des mesures de principe à contenu flou et dont l'efficacité en termes de reprise d'emploi sont très hypothétiques, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et suivants du code du travail et les articles L.