Article L. 1233-84 : texte et décisions associées

Extrait du texte

4°) Sur le projet de revitalisation du site : Aux termes de l'article L 1233-84 « lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou clés bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises • mentionnées à l'article L 1233-71 t'entreprises d'au moins 1 000 salariés) sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-17.068

4°) Sur le projet de revitalisation du site : Aux termes de l'article L 1233-84 « lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou clés bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises • mentionnées à l'article L 1233-71 t'entreprises d'au moins 1 000 salariés) sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois.

Extrait du texte

dans le bassin d'emploi, telle qu'elle est prévue par l'article L 1233-84 du Code du travail, la société Seb a, avec anticipation de deux années, pris contact avec les pouvoirs publics ; qu'à l'occasion d'une réunion tenue le 7 avril 2006 en présence du président du Conseil Général des Vosges, des ministres délégués à l'emploi et à l'industrie, du contrôleur général des finances, chef de la mission « Vosges », la société Seb a été informée du projet d'installation dans le département de la société Modulex .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-24.845

dans le bassin d'emploi, telle qu'elle est prévue par l'article L 1233-84 du Code du travail, la société Seb a, avec anticipation de deux années, pris contact avec les pouvoirs publics ; qu'à l'occasion d'une réunion tenue le 7 avril 2006 en présence du président du Conseil Général des Vosges, des ministres délégués à l'emploi et à l'industrie, du contrôleur général des finances, chef de la mission « Vosges », la société Seb a été informée du projet d'installation dans le département de la société Modulex .

Extrait du texte

les articles L. 1233-61 et suivants du code du travail et les articles L. 1233-84 et suivants du même code ; 7°/ que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient et des moyens du groupe auquel l'entreprise appartient ; que, conformément aux prescriptions d'une ordonnance du 4 février 2011 du tribunal de grande instance de Marseille, le plan de sauvegarde de l'emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-12.086

les articles L. 1233-61 et suivants du code du travail et les articles L. 1233-84 et suivants du même code ; 7°/ que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient et des moyens du groupe auquel l'entreprise appartient ; que, conformément aux prescriptions d'une ordonnance du 4 février 2011 du tribunal de grande instance de Marseille, le plan de sauvegarde de l'emploi.