Code du travail
Article L. 1233-82 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 1233-82
L'accord collectif détermine :
1° La durée du congé de mobilité ;
2° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
3° Les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur et les engagements des parties ;
4° L'organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ;
5° Le niveau de la rémunération versé pendant la période du congé qui excède le préavis ;
6° Les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ;
7° Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles dues en cas de licenciement pour motif économique.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-82
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 14-24.667
Cour de cassationdes actions de formation et des périodes de travail ; que l'article L.1233-82 du code du travail dispose que l'accord collectif relatif au congé de mobilité détermine les conditions et modalités de celui-ci et notamment «les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles dues en cas de licenciement pour motif économique» ; qu'en conséquence, le congé de mobilité est un mode.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 14-24.667
des actions de formation et des périodes de travail ; que l'article L.1233-82 du code du travail dispose que l'accord collectif relatif au congé de mobilité détermine les conditions et modalités de celui-ci et notamment «les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles dues en cas de licenciement pour motif économique» ; qu'en conséquence, le congé de mobilité est un mode.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 13-24.440
Cour de cassationdes actions de formation et des périodes de travail ; que l'article L. 1233-82 du Code du travail dispose que l'accord collectif relatif au congé de mobilité détermine les conditions et modalités de celui-ci et notamment " les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles dues en cas de licenciement pour motif économique " ; qu'en conséquence, le congé de mobilité est un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 13-24.440
des actions de formation et des périodes de travail ; que l'article L. 1233-82 du Code du travail dispose que l'accord collectif relatif au congé de mobilité détermine les conditions et modalités de celui-ci et notamment " les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles dues en cas de licenciement pour motif économique " ; qu'en conséquence, le congé de mobilité est un.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-82
Méthode et périmètre
Source et précautions
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