Code du travail
Article L. 1233-71 : texte et décisions associées – page 5
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1233-71
Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.
La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois, pouvant être portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle.
Ce congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences qui a vocation à permettre au salarié de définir un projet professionnel et, le cas échéant, de déterminer les actions de formation nécessaires à son reclassement. Celles-ci sont mises en oeuvre pendant la période prévue au premier alinéa.
L'employeur finance l'ensemble de ces actions.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-71
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 2013, 12-15.221
Cour de cassationlettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1233-71 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, contraire aux conclusions développées par l'employeur devant les juges du fond, est irrecevable ; Sur le troisième moyen, commun à tous les pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer des dommages-intérêts aux salariés pour inobservation de la procédure consultative alors.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 2013, 12-15.221
lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1233-71 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, contraire aux conclusions développées par l'employeur devant les juges du fond, est irrecevable ; Sur le troisième moyen, commun à tous les pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer des dommages-intérêts aux salariés pour inobservation de la procédure consultative alors.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.095
Cour de cassationmesure qui est applicable à partir de 1000 salariés selon l'article L 1233-71 du Code du travail, et que le groupe se présente lui-même sur son site comme « une entreprise responsable » employant 67 500 collaborateurs et exploitant 14 000 restaurants et points de vente, l'existence d'une unité économique et sociale ne peut être sérieusement contestée ; que le fait que ses activités puissent être différentes selon le type de restauration n'est pas par lui-même suffisant pour remettre en cause cette analyse .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.095
mesure qui est applicable à partir de 1000 salariés selon l'article L 1233-71 du Code du travail, et que le groupe se présente lui-même sur son site comme « une entreprise responsable » employant 67 500 collaborateurs et exploitant 14 000 restaurants et points de vente, l'existence d'une unité économique et sociale ne peut être sérieusement contestée ; que le fait que ses activités puissent être différentes selon le type de restauration n'est pas par lui-même suffisant pour remettre en cause cette analyse .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-23.324
Cour de cassationd'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1233-71 et L. 2331-1 du code du travail ; 2°/ que les notions de groupe soumis à l'obligation de proposer un congé de reclassement et d'unité économique et sociale sont incompatibles lorsque les entreprises susceptibles d'en faire partie sont les mêmes ; qu'en faisant application de la notion de groupe dont les membres sont soumis à l'obligation de proposer un congé de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-23.324
d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1233-71 et L. 2331-1 du code du travail ; 2°/ que les notions de groupe soumis à l'obligation de proposer un congé de reclassement et d'unité économique et sociale sont incompatibles lorsque les entreprises susceptibles d'en faire partie sont les mêmes ; qu'en faisant application de la notion de groupe dont les membres sont soumis à l'obligation de proposer un congé de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-71
Méthode et périmètre
Source et précautions
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