Article L. 1233-67 : texte et décisions associées – page 17

ne verse aucune justification à ce titre), tels que tous ces éléments résultent des pièces et des explications fournies, la cour considère qu'il convient de lui allouer la somme de 24 000 € ; Sur l'indemnité de préavis : Mme Claire A... Y... sollicite à ce titre la condamnation de la SA Quotium Technologies à lui payer la somme de 12 451,26 €, outre les congés payés y afférents ; qu'en application des dispositions de l'article L.1233-67 du code du travail « L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. [ ] Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L.

le 26 juillet 2012 la lettre de proposition de modification du contrat de travail et ne l'a pas adressé par lettre recommandée comme l'exige l'article précité. Ce faisant, Monsieur Y... n'a pas respecté les formalités prescrites par la loi si bien qu'il ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié. En outre, il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause réelle et sérieuse dont l'appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur.

A..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Outils Wolf, et de la société Weil et Guyomard et M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z...

de la demande de ce salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes subséquentes ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. Patrice Y... de ses demandes, que M. Patrice Y... avait accepté le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée aux torts de l'employeur lorsque celui-ci commet un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en déboutant, dès lors, M. Patrice Y...

laquelle a été saisie par la suite d'une requête en omission de statuer ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L.

laquelle a été saisie par la suite d'une requête en omission de statuer ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L.

; que par jugement du 7 octobre 2016, le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de l'association et a désigné M. Z... en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, ci-après annexé, qui n'est pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L.

M. A... en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L.

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Y..., de Me Z..., avocat de la société Les Nuances du Midi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, soulevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité de peintre le 7 avril 2008 par M. A...

; Attendu qu'il ne peut être valablement soutenu que l'employeur ne devait pas se borner à la seule saisine de la Commission susvisée ; Qu'il convient de considérer que l'employeur a satisfait, dans la mesure des possibilités qui s'offraient à lui, tant au niveau de l'entreprise que du groupe, à l'obligation de reclassement qui pesait sur lui ; Attendu que selon les termes combinés des articles L. 1233-67 et L. 1233-68 du Code du Travail, la rupture du contrat de travail consécutive à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle du salarié est exclusive du versement à ce salarié de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu qu'au regard des éléments qui précèdent, c'est à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a débouté Catherine Y...

sans cause réelle et sérieuse, et celle de 15 409,61 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et des articles L 2133-65, L 1233-66 et L 1233-67 du code du travail, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié, en application du premier de ces…

; que Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, s'oppose à cette demande, au motif que le salarié avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, ce que le salarié ne conteste pas ; que la contestation de Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, est bien fondée, puisqu'il résulte de l'article L. 1233-67 du code du travail que l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis (arrêt attaqué, p.