Article L. 1233-63 : texte et décisions associées – page 3

de l'emploi, « qu'il ne peut reprocher à la SAS Clear Channel France un manque de suivi de son projet professionnel alors qu'il n'était plus lié à elle par un contrat de travail », sans rechercher si un tel engagement ne résultait pas du PSE lui-même, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail, ensemble l'article 1134 alinéa 3 du code civil, devenu l'article 1104 du même code ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'absence de formation ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

de l'emploi, « qu'il ne peut reprocher à la SAS Clear Channel France un manque de suivi de son projet professionnel alors qu'il n'était plus lié à elle par un contrat de travail », sans rechercher si un tel engagement ne résultait pas du PSE lui-même, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail, ensemble l'article 1134 alinéa 3 du code civil, devenu l'article 1104 du même code ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'absence de formation ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

handicapées et des salariés âgés ; 4º Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4. » Que le respect des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doit s'apprécier au sein de la même catégorie professionnelle. Qu'en l'espèce, José Z... F...

et son ancienneté ainsi que l'attitude de la société qui a manqué de loyauté dans la mise en oeuvre du PSE non seulement tardif mais vide de toutes mesures concrètes ; qu'en conséquence la cour alloue à madame Y... à titre d'indemnité pour licenciement nul la somme de 38 000 euros ; que le PSE qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 à L.

; que le Conseil dit qu'il sera fait droit au demandeur pour non-respect de l'ordre de licenciement ; Sur le reclassement ; que l'employeur a mis en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour replacer le salarié menacé d'un licenciement économique ; que la recherche de reclassement doit se faire tant préalablement que postérieurement à la décision de l'employeur de recourir au licenciement ; vu les articles L 1233-4 ; L 1233-29 ; L 1233-32 ; L 1233-63 du code du travail ; vu l'arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2001 numéro 99-42 464 qui stipulent que l'employeur qui se contente d'envoyer aux entreprises du groupe des lettres circulaires sans engager une recherche effective de poste disponible n'assume pas l'exigence de recherche sérieuse faite avec loyauté ; qu'en l'espèce, l'employeur n'apporte…

Du fait de sa nature contractuelle, la prime versée au salarié en contrepartie de son engagement de rester au service de l'employeur pendant un an, a une nature salariale et entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé de reclassement. Il appartient toutefois au juge de vérifier que l'indemnité versée par l'employeur représente au moins 65 % de la rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions de chômage, en tenant compte des plafonds éventuellement applicables, au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement

comme une offre d'emploi avec rémunération équivalente ou inférieure de 20 %, et que l'association n'ayant pas respecté cette obligation spécifique tendant à la reconversion externe de la salariée, il lui sera alloué une indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le plan de sauvegarde de l'emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 à L.

comme une offre d'emploi avec rémunération équivalente ou inférieure de 20 %, et que l'association n'ayant pas respecté cette obligation spécifique tendant à la reconversion externe de la salariée, il lui sera alloué une indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le plan de sauvegarde de l'emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 à L.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique et mentionner le bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L.

réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée. » Conformément à l'article L. 1233-63 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi (FSE) est soumis à un double contrôle, celui du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel et celui de l'autorité administrative compétente, à savoir, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), laquelle peut, en cas de FSE insuffisant, dresser un constat de carence.

Lorsque dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur élabore un plan de cession de l'entreprise, ce plan ne peut être arrêté qu'après la consultation des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par l'article L. 1233-58 du code du travail et c'est à la date à laquelle est établi le projet de plan que doit s'apprécier l'effectif de l'entreprise.

économique et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de restitution de ces sommes, le préjudice subi par les salariés du fait d'un licenciement pour motif économique qui aurait été considéré comme licite demeurant caractérisé ; Attendu, cependant, que le plan de sauvegarde de l'emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 à L.