Article L. 1233-61 : texte et décisions associées – page 31

Extrait du texte

de l'emploi mis en place a respecté les dispositions des articles L 1233-61 à L 1233-64 du code du travail compte tenu des moyens dont le groupe disposait ; en effet, ils ont, par courrier du 11 septembre 2012, mis en demeure l'actionnaire principal et dirigeant du groupe, M. [R] d'abonder le financement du plan de sauvegarde de l'emploi et, à défaut, de justifier de l'absence de moyens financiers des autres sociétés du groupe de nature à empêcher leur concours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-15.783

de l'emploi mis en place a respecté les dispositions des articles L 1233-61 à L 1233-64 du code du travail compte tenu des moyens dont le groupe disposait ; en effet, ils ont, par courrier du 11 septembre 2012, mis en demeure l'actionnaire principal et dirigeant du groupe, M. [R] d'abonder le financement du plan de sauvegarde de l'emploi et, à défaut, de justifier de l'absence de moyens financiers des autres sociétés du groupe de nature à empêcher leur concours .

Extrait du texte

plan de sauvegarde de l'emploi satisfaisait au prescrit des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ni qu'au sens de l'article L. 1235-10 du même code il s'avérait proportionné aux moyens dont disposait l'unité économique et sociale ou le groupe ; que c'est sans contradiction ni dénaturation que les premiers juges ont décrit les mesures du plan social et leur improbable mise en oeuvre effective faute de précisions sur les moyens financiers qui seraient affectés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-15.190

plan de sauvegarde de l'emploi satisfaisait au prescrit des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ni qu'au sens de l'article L. 1235-10 du même code il s'avérait proportionné aux moyens dont disposait l'unité économique et sociale ou le groupe ; que c'est sans contradiction ni dénaturation que les premiers juges ont décrit les mesures du plan social et leur improbable mise en oeuvre effective faute de précisions sur les moyens financiers qui seraient affectés .

Extrait du texte

est fondée sur un motif parfaitement inopérant, en violation des articles L. 1233-61 et L. 1235-10 du Code du travail ; 3. ALORS QU' est suffisant le plan de reclassement interne qui fournit des indications sur le nombre, la nature et la localisation des postes ouverts au reclassement dans l'entreprise, prévoit que tous les postes disponibles dans l'entreprise et ceux qui viendront à se libérer grâce aux mesures de départ volontaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-10.138

est fondée sur un motif parfaitement inopérant, en violation des articles L. 1233-61 et L. 1235-10 du Code du travail ; 3. ALORS QU' est suffisant le plan de reclassement interne qui fournit des indications sur le nombre, la nature et la localisation des postes ouverts au reclassement dans l'entreprise, prévoit que tous les postes disponibles dans l'entreprise et ceux qui viendront à se libérer grâce aux mesures de départ volontaire.

Extrait du texte

sauvegarde de l'emploi ; qu'en application des dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail la mise en place d'un PSE est obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés ; qu'or il résulte des pièces versées au débat que tel n'est pas le cas de la société [...] qui au moment du licenciement occupait 23 salariés ; qu'il en résulte également que la délégation unique du personnel a été régulièrement informée et consultée » ; ALORS D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-14.718

sauvegarde de l'emploi ; qu'en application des dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail la mise en place d'un PSE est obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés ; qu'or il résulte des pièces versées au débat que tel n'est pas le cas de la société [...] qui au moment du licenciement occupait 23 salariés ; qu'il en résulte également que la délégation unique du personnel a été régulièrement informée et consultée » ; ALORS D.

Extrait du texte

des difficultés économiques ou des mutations économiques." ; que l'article L. 1233-61 du même code dispose que dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours l'employeur met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; qu'en l'espèce, il apparaît que dès le 7 octobre 2010, si un projet de reclassement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-14.438

des difficultés économiques ou des mutations économiques." ; que l'article L. 1233-61 du même code dispose que dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours l'employeur met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; qu'en l'espèce, il apparaît que dès le 7 octobre 2010, si un projet de reclassement.

Extrait du texte

subséquentes; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail, l'employeur d'une entreprise d'au moins cinquante salariés, qui envisage de licencier au moins dix salariés dans une même période de trente jours, doit, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrétes et précises, en recherchant à cet effet toutes les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-16.047

subséquentes; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail, l'employeur d'une entreprise d'au moins cinquante salariés, qui envisage de licencier au moins dix salariés dans une même période de trente jours, doit, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrétes et précises, en recherchant à cet effet toutes les.

Extrait du texte

subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail, l'employeur d'une entreprise d'au moins cinquante salariés, qui envisage de licencier au moins dix salariés dans une même période de trente jours, doit, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises, en recherchant à cet effet toutes les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-16.048

subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail, l'employeur d'une entreprise d'au moins cinquante salariés, qui envisage de licencier au moins dix salariés dans une même période de trente jours, doit, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises, en recherchant à cet effet toutes les.

Extrait du texte

subséquentes; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L 1233-61.et L 1233-62 du code du travail, l'employeur d'une entreprise d'au moins cinquante salariés, qui envisage de licencier au moins dix salariés dans une même période de trente jours, doit, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises, en recherchant à cet effet toutes les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-16.049

subséquentes; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L 1233-61.et L 1233-62 du code du travail, l'employeur d'une entreprise d'au moins cinquante salariés, qui envisage de licencier au moins dix salariés dans une même période de trente jours, doit, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises, en recherchant à cet effet toutes les.

Extrait du texte

liquidateur ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-10 et L.1233-61 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe dont elle relève et doit comporter des mesures précises et concrètes propres à permettre le reclassement effectif des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 14-24.662

liquidateur ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-10 et L.1233-61 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe dont elle relève et doit comporter des mesures précises et concrètes propres à permettre le reclassement effectif des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité .

Extrait du texte

leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (article L.1233-61 du code du travail) ; que l'appartenance d'une entreprise à un groupe est explicitement pris en considération au titre des conditions de validité du PSE ; que l'alinéa 2 de l'article L.1235-10 du code du travail prévoit en effet que « la validité du plan est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe » ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-16.178

leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (article L.1233-61 du code du travail) ; que l'appartenance d'une entreprise à un groupe est explicitement pris en considération au titre des conditions de validité du PSE ; que l'alinéa 2 de l'article L.1235-10 du code du travail prévoit en effet que « la validité du plan est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe » ; que.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail, ALORS QUE 2°), avant de procéder à un licenciement pour motif économique, l'employeur doit justifier avoir fait des recherches loyales de reclassement ; qu'en déclarant valide le plan de sauvegarde de l'emploi, aux motifs « qu'il n'est pas démontré que d'autres postes étaient disponibles au sein de l'entreprise comme de son groupe.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-24.650

la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail, ALORS QUE 2°), avant de procéder à un licenciement pour motif économique, l'employeur doit justifier avoir fait des recherches loyales de reclassement ; qu'en déclarant valide le plan de sauvegarde de l'emploi, aux motifs « qu'il n'est pas démontré que d'autres postes étaient disponibles au sein de l'entreprise comme de son groupe.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail ; 2. ALORS QUE la circonstance que les offres de reclassement individuelles ne permettent pas d'assurer le reclassement effectif de tous les salariés menacés de licenciement, parce que le nombre d'emplois disponibles est moins important que le nombre de salariés destinataires de ces offres ou que ces emplois, de catégorie inférieure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-15.479

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail ; 2. ALORS QUE la circonstance que les offres de reclassement individuelles ne permettent pas d'assurer le reclassement effectif de tous les salariés menacés de licenciement, parce que le nombre d'emplois disponibles est moins important que le nombre de salariés destinataires de ces offres ou que ces emplois, de catégorie inférieure.