Article L. 1233-61 : texte et décisions associées – page 31

et de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi régulier, ainsi qu'à leurs demandes tendant à faire interdiction à la société de mettre en oeuvre toute mesure du plan de sauvegarde de l'emploi et de procéder à tout licenciement, sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de licenciement pour motif économique, il résulte des articles L. 1233-61 et L.

de licenciement sans cause réelle et sérieuse sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si la société UCB Pharma avait exécuté loyalement les engagements qu'elle avait fermement pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1233-61 et L.

licenciement économique et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de restitution de ces sommes, le préjudice subi par les salariés du fait d'un licenciement pour motif économique qui aurait été considéré comme licite demeurant caractérisé ; Attendu, cependant, que le plan de sauvegarde de l'emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 à L.

de licenciement économique et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de restitution de ces sommes, le préjudice subi par les salariés du fait d'un licenciement pour motif économique qui aurait été considéré comme licite demeurant caractérisé ; Attendu, cependant, que le plan de sauvegarde de l'emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 à L.

Ne constitue pas une irrégularité la présence de personnes étrangères à l'entreprise, acceptées par les membres du comité d'entreprise qui les avaient questionnées, cette présence n'ayant pas porté atteinte à l'équilibre de la procédure consultative. Est régulière la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise présidée par l'administrateur judiciaire, aux côtés du président du directoire, qu'il avait reçu mission d'assister

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter les moyens tirés de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi de 2010 et de les débouter de leurs demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 1233-61 et L.

Ne caractérise pas une situation de co-emploi entre la société et son président la cour d'appel qui ne démontre pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société

; que la répartition de l'activité auparavant effectuée par le GIE Jouets 39 soit transférée et répartie entre deux sociétés, la démission de trente et un sur cinquante salariés, suivie de leur réembauche par les deux mêmes sociétés, associée à l'information et consultation tardive du comité d'entreprise et le déclenchement tardif de la procédure de liquidation judiciaire, était susceptible de révéler la volonté d'éluder l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail ; qu'en se bornant à énoncer que le GIE comptait moins de cinquante salariés sans vérifier l'existence d'une fraude à l'article L.

rapport avec les moyens du groupe international Sanmina-SCI corporation, implanté dans une vingtaine de pays, auquel la société Sanmina était intégrée et si le plan comportait les précisions énoncées ci-dessus s'agissant des emplois disponibles dans l'ensemble des filiales étrangères, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L.

de l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS en tout cas QU'en n'examinant pas lesdites notes d'information/ consultation remises au comité d'entreprise en février et septembre 2009 qui font apparaitre que l'impact de la crise était constatée dès le mois de novembre 2008, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

réelle, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il n'existait aucune possibilité de reclassement dans l'entreprise, mise en liquidation judiciaire, et dans le groupe dont elle relevait, plusieurs sociétés du groupe ayant été mises en redressement judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et des articles L. 1233-61 et L.

en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en n'examinant pas lesdites notes d'information/ consultation remises au comité d'entreprise en février et septembre 2009 qui font apparaître que l'impact de la crise était constatée dès le mois de novembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.