Article L. 1233-61 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors « que selon l'article L. 1233-61 du code du travail, l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire lorsque le nombre de licenciements pour motif économique envisagés par l'employeur sur une même période de trente jours est au moins égal à dix ; qu'en relevant, pour dire que Mme X... aurait dû bénéficier d'un plan de sauvegarde de l'emploi, que la société Prisma média a informé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-17.214

à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors « que selon l'article L. 1233-61 du code du travail, l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire lorsque le nombre de licenciements pour motif économique envisagés par l'employeur sur une même période de trente jours est au moins égal à dix ; qu'en relevant, pour dire que Mme X... aurait dû bénéficier d'un plan de sauvegarde de l'emploi, que la société Prisma média a informé.

Extrait du texte

par le projet de réorganisation, la cour d'appel a violé les dispositions L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ et en toute hypothèse que le plan de sauvegarde de l'emploi dont l'objet est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement de ceux dont le licenciement ne pourrait être évité, s'applique à tous les salariés de l'entreprise appartenant aux catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement économique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.137

par le projet de réorganisation, la cour d'appel a violé les dispositions L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ et en toute hypothèse que le plan de sauvegarde de l'emploi dont l'objet est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement de ceux dont le licenciement ne pourrait être évité, s'applique à tous les salariés de l'entreprise appartenant aux catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement économique .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse la rupture du contrat de travail de d'un salarié qui a manifesté l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire s'inscrivant dans un plan de sauvegarde de l'emploi ne constitue, ni une rupture amiable du contrat de travail, ni une démission ; qu'en énonçant, pour dire que Monsieur N...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 18-13.909

la cour d'appel a violé les articles 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse la rupture du contrat de travail de d'un salarié qui a manifesté l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire s'inscrivant dans un plan de sauvegarde de l'emploi ne constitue, ni une rupture amiable du contrat de travail, ni une démission ; qu'en énonçant, pour dire que Monsieur N...

Extrait du texte

le plan unilatéral de l'employeur, contrôle le respect des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail, qui imposent d'intégrer dans le PSE un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, en fonction, notamment, des moyens dont dispose l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; qu'il en résulte, en conséquence, que le salarié ne peut discuter devant le juge judiciaire de la détermination du périmètre du groupe de reclassement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-17.193

le plan unilatéral de l'employeur, contrôle le respect des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail, qui imposent d'intégrer dans le PSE un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, en fonction, notamment, des moyens dont dispose l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; qu'il en résulte, en conséquence, que le salarié ne peut discuter devant le juge judiciaire de la détermination du périmètre du groupe de reclassement .

Extrait du texte

d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4. Dans le cas d'un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-25.401

d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4. Dans le cas d'un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 235-11 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 20-12.358

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 235-11 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce.

Extrait du texte

en matière de plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail "dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi" ; qu'en l'espèce, M. G... soutenant que les ruptures conventionnelles avaient une cause économique et qu'un plan de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-16.699

en matière de plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail "dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi" ; qu'en l'espèce, M. G... soutenant que les ruptures conventionnelles avaient une cause économique et qu'un plan de.

Extrait du texte

3º La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63. - l'article L. 1233-24-1 qui dispose « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en oeuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-12.519

3º La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63. - l'article L. 1233-24-1 qui dispose « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en oeuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou.

Extrait du texte

3º La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63. - l'article L. 1233-24-1 qui dispose « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en oeuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-13.608

3º La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63. - l'article L. 1233-24-1 qui dispose « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en oeuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou.

Extrait du texte

3º La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63. - l'article L. 1233-24-1 qui dispose « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en oeuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-12.522

3º La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63. - l'article L. 1233-24-1 qui dispose « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en oeuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou.