Code du travail
Article L. 1233-611 : texte et décisions associées
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Article L. 1233-611
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-611
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-15.182
Cour de cassationun groupe, exigibles en application des dispositions L.1233-28, L.1233-32, L.1233-611 et suivants du code du travail et, en son volet fondé sur le volontariat, introduisait une rupture de l'égalité entre les salariés de la même entreprise ; que la démonstration de la réalité d'un trouble manifestement illicite étant apportée, la mise en application dans l'état dans lequel il se trouvait le 10 novembre 2008 du plan de sauvegarde de l'emploi proposé par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-15.182
un groupe, exigibles en application des dispositions L.1233-28, L.1233-32, L.1233-611 et suivants du code du travail et, en son volet fondé sur le volontariat, introduisait une rupture de l'égalité entre les salariés de la même entreprise ; que la démonstration de la réalité d'un trouble manifestement illicite étant apportée, la mise en application dans l'état dans lequel il se trouvait le 10 novembre 2008 du plan de sauvegarde de l'emploi proposé par.
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