Article L. 1233-58 : texte et décisions associées – page 9

soutenait, sans être démentie, ne plus avoir été payée à partir de mars 2011, quand il lui incombait d'évaluer, par-delà le montant des salaires que la salariée aurait perçu, celui des revenus de remplacement devant en être déduits afin de déterminer le préjudice réellement subi par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Que dans l'offre de reprise de la société SPL, il était prévu qu'elle ne reprendrait pas l'intégralité du personnel ; que le mandataire judiciaire, en application de la décision du tribunal de grande instance procédait aux licenciements prévus dans le plan de cession dont celui de M. Z... H... ; ( ) Que la liquidation judiciaire a été prononcée dans le respect des règles de procédure conformément aux articles L. 1233-58 et suivants du code du travail ; Qu'aucune collusion frauduleuse n'a été constatée entre l'association et la société SPL Pilat Rhodanien ; ( ) Que le mandataire judiciaire a satisfait à ses obligations ; Que la SPL Pilat Rhodanien n'était pas tenue par l'obligation de poursuivre le contrat de travail ; Que de ce qui précède, le licenciement pour motif économique de Mme Y... M...

Que dans l'offre de reprise de la société SPL, il était prévu qu'elle ne reprendrait pas l'intégralité du personnel ; que le mandataire judiciaire, en application de la décision du tribunal de grande instance procédait aux licenciements prévus dans le plan de cession dont celui de Mme W... P... ; ( ) Que la liquidation judiciaire a été prononcée dans le respect des règles de procédure conformément aux articles L. 1233-58 et suivants du code du travail ; Qu'aucune collusion frauduleuse n'a été constatée entre l'association et la société SPL Pilat Rhodanien ; ( ) Que le mandataire judiciaire a satisfait à ses obligations ; Que la SPL Pilat Rhodanien n'était pas tenue par l'obligation de poursuivre le contrat de travail ; Que de ce qui précède, le licenciement pour motif économique de Mme W... P...

'entreprise sur les projets de licenciements économiques collectifs et de plan de sauvegarde ; que cependant, en vertu de l'article L. 2325-15 du code du travail, l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire qu'autant que ne sont pas en cause des consultations rendues obligatoires par la loi ; que l'article L. 1233-58 du code du travail oblige le liquidateur, qui envisage des licenciements économiques, à consulter le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ; que c'est donc à bon droit que Me C...

Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief à l'arrêt de fixer la créance de M. X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Tecsom à titre de dommages-intérêts, de dire le jugement commun et opposable à l'AGS et au CGEA d'Amiens et de les débouter de leur demande de compensation, alors selon le moyen que, dans une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective, l'article L.

Selon l'article L. 1233-58 II du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, en cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l'absence de toute décision relative à la validation de l'accord mentionné à l'article L.1233-24-1 du même code ou à l'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'article L. 1235-16 dudit code ne s'applique pas.

je me trouve de mettre fin à votre contrat de travail. Ce licenciement intervient à toutes fins utiles et en tant que de besoin en fonction des renseignements en ma possession et sous réserve de l'existence et de la réalité de votre contrat de travail. Ce licenciement intervient conformément aux dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce et L. 1233-58, L. 1233-59 et L. 1233-60 du code du travail. Je vous informe que vous disposez d'un délai de 21 jours, à compter de l'entretien préalable, pour me faire savoir votre intention d'adhérer au contrat de sécurisation professionnel, dont le dossier d'adhésion vous a été remis lors de l'entretien. Vous devez pour cela me retourner ledit dossier complété et signé dans le délai susvisé. Le défaut de réponse dans le délai susvisé sera assimilé à un refus.

de la décision d'annulation de l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident des salariés : Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal rend ce moyen sans objet ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident des salariés : Vu l'article L.

était signé par M. D... « pour la société Proma France » et que le fait que M. E... y ait apposé la mention « Lu et approuvé » n'en modifiait pas la portée dès lors qu'il était à la fois président du groupe et président de Proma France, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident des salariés : Vu l'article L.

Il résulte des précédents développements que la qualité de co-employeurs ne peut être retenue à l'encontre des sociétés Gustav Theis Kaltwalzwerke GmbH et Gorcy LaRoche. Il est constant qu'au jour du licenciement, envisagé dans le cadre de la cession de la société Gorcy la Roche, alors placée en redressement judiciaire, celle-ci occupait 42 salariés.

titre de la défense des intérêts collectifs de la profession ; Sur les troisième et quatrième moyens des pourvois principaux des salariés, réunis : Attendu que les salariés sont irrecevables à critiquer les motifs des arrêts qui ne les concernent pas ; Mais sur les premier et deuxième moyens des pourvois principaux des salariés, réunis : Vu les articles L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-62 et L.

Il résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux licenciements envisagés. Un salarié ne peut dès lors reprocher à l'employeur l'absence de saisine de la commission paritaire avant son licenciement