Article L. 1233-58 : texte et décisions associées – page 8

3253-8 4° du Code du travail selon lesquelles l'AGS couvre « les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L.

3253-8 4° du Code du travail selon lesquelles l'AGS couvre « les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L.

3253-8 4° du Code du travail selon lesquelles l'AGS couvre « les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L.

3253-8 4° du Code du travail selon lesquelles l'AGS couvre « les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L.

Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, telle la demande d'indemnisation prévue à l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Ce délai de prescription court à compter de la notification du licenciement

le nombre, ce plan devant intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que dans le cadre d'un licenciement prononcé à la suite d'une liquidation judiciaire, le liquidateur doit combiner l'obligation de rechercher les possibilités de reclassement qui résulte des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L.

Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du contenu dudit plan relève de l'administration sous le contrôle du juge administratif.

le nombre, ce plan devant intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que dans le cadre d'un licenciement prononcé à la suite d'une liquidation judiciaire, le liquidateur doit combiner l'obligation de rechercher les possibilités de reclassement qui résulte des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC, demanderesses aux pourvois n° H 18-12.567, J 18-12.569 et K 18-12.570 Le moyen reproche aux arrêts attaqués d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Q... K... la créance de chaque salarié au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58 II du code du travail à une certaine somme, déclaré chaque arrêt opposable au CGEA AGS Ile de France Est et dit que celui-ci devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et L.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, constatant l'annulation de la décision d'homologation par la Dirrecte du document unilatéral élaboré par les administrateurs judiciaires de la société R... L..., fixé la créance de Mme H... au passif de la société R... L... à la somme de 20 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58 du code du travail et dit le jugement opposable au CGEA d'Ile de France Est et statuant à nouveau ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance du salarié à valoir sur la liquidation judiciaire de la société H... J... à une certaine somme au titre de l'indemnité à l'article L.1233-58 du code du travail, déclaré l'arrêt opposable à l'AGS intervenant par l'UNEDIC-CGEA d'île-de-France Est, rappelant que et rappelle que l'AGS garantit les créances du salarié dans les limites et les plafonds légaux fixés par les articles L. 3253-8, L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, et d'avoir condamné l'AGS à verser à M. G...

soutenait, sans être démentie, ne plus avoir été payée à partir de mars 2011, quand il lui incombait d'évaluer, par-delà le montant des salaires que la salariée aurait perçu, celui des revenus de remplacement devant en être déduits afin de déterminer le préjudice réellement subi par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.