Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 58

; qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'employeur de formuler des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était borné à adresser au salarié une liste de postes vacants concernant tout le personnel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 1233-4 du code du travail alors applicable. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre de licenciement. AUX MOTIFS QUE M. T...

'un mois pour communiquer sa réponse à l'employeur ; que selon l'article L. 1233-16 du Code du Travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs économiques invoqués par l'employeur ; que la lettre de licenciement mentionne également la priorité de réembauchage prévue par articles L.

1222-6 du code du travail, pour en déduire que l'inobservation du délai prévu à cet article privait de cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée, cependant que la lettre de rupture du contrat de travail,, qui fixe les limite du litige, énonçait que la rupture était motivée par la suppression du poste de la salariée et non par le refus de cette dernière d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L.

de l'appelante qui a été réellement supprimé ; qu'enfin Mme T... soutient qu'aucune recherche sérieuse de reclassement n'a été faite par son employeur dans l'entreprise et dans le groupe auquel elle appartient ; que compte tenu des précédents développements ayant conduit à considérer que la société intimée n'appartenait pas à un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail, il convient de considérer que l'obligation de reclassement avait pour seul périmètre la société Quelques fleurs du Berry et, plus particulièrement, les postes disponibles, à la date du licenciement, relevant de la même catégorie que celle de Mme T...

à titre de poste de reclassement à M. A..., qui ne l'a pas accepté ; qu'en retenant que la précipitation avec laquelle l'employeur avait recruté un barman avant l'expiration du préavis de M. A..., 12 jours après la notification du licenciement vient renforcer le doute sur sa sincérité dans la rechercher de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail 7° ALORS QU'en se fondant sur la considération que la société avait recruté un barman moyennant un salaire supérieur (1 889 euros) à celui précédemment proposé à M. A... dont elle a constaté qu'il s'élevait à la somme de 1 500 euros net, sans rechercher si, comme elle offrait de le démontrer par la production du contrat de travail conclu avec M. Y...

faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique, en joignant des fiches de poste, que la recherche de reclassement dans le groupe s'était avérée vaine (p. 5), sans avoir recherché si la société Coeurdor rapportait la preuve qu'en interne, aucun reclassement n'était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Alors 4°) qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par Mme J...

que son licenciement ; que l'appelant soutient que cette offre de reclassement n'en était pas une puisque le poste proposé était le sien et n'était donc pas disponible et que l'association aurait dû lui proposer le poste de médiateur social créé peu après son licenciement ; que la Cour rappelle que le reclassement du salarié doit, aux termes de l'article L.

; que l'absence de proposition de reclassement émanant de la société Allo Box Services ne saurait être reprochée à Maître A... ès qualités, quand bien même M. R... effectuait pour le compte de cette société une prestation de travail ; qu'il y a lieu en conséquence de réformer la décision des premiers juges et de dire qu'il a été satisfait par Maître A... ès qualités aux exigences légales de l'article L. 1233-4 du code du travail et de rejeter les demandes de M. R...

W..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Metabo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W..., engagé à compter du 2 mai 2007 en qualité de chef des ventes régional centre Sud Ouest par la société Metabo, a été licencié pour motif économique le 27 janvier 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

Nous aimerions savoir si vous auriez des postes vacants à leur proposer sur votre territoire » (pièce adverse produite en appel n° 15), ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de procéder à une recherche préalable, sérieuse et active des possibilités de reclassement de Monsieur L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en retenant que les six propositions de reclassement faites au salarié concernaient des postes de catégorie inférieure, pour en déduire que l'employeur avait eu la volonté de le déclasser, sans cependant caractériser qu'il existait des postes disponibles de même catégorie que le sien susceptibles de lui être proposés à titre de reclassement, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1233-4, L 1152- 2 et L 1152-3 du Code du travail dans leur version applicable ; 7/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que l'Association Arvalis faisait valoir dans ses écritures reprises oralement à l'audience que le poste de M. Y... « n'est pas le seul à avoir été supprimé.

effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que selon l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que par lettre recommandée du 8 septembre 2012, la société J... Frères a notifié à M. R... I...