Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 29

Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale. L'attribution d'un numéro à la publication par la commission paritaire des publications et agences de presse, destiné uniquement à faire bénéficier la revue de tarifs postaux et d'abattements fiscaux relevant du régime économique de la presse, ne peut faire présumer que la publication dispose d'une indépendance éditoriale

sein, quand l'employeur ne soutenait pas dans ses écritures que son affiliation à la confédération n'avait pas pour effet de permettre une permutation de personnel, mais indiquait seulement (conclusions d'appel adverses p.10) que l'adhésion d'une union locale à une union départementale n'entrainait pas en soi la constitution d'un groupe au sens de l'article L.

33, §3 et s.), si l'absence dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartenait de tout poste disponible compatible avec la qualification de la salariée et ses capacités, fût-ce après une formation d'adaptation, n'avait pas rendu son reclassement impossible, a fortiori compte tenu du refus de l'intéressée de toute réduction de rémunération ou d'une mobilité géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Le greffier de chambre

L'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi. Après avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés, une cour d'appel rejette à bon droit leur demande en paiement d'une indemnité à ce titre, aux motifs qu'ils ne peuvent être indemnisés une seconde fois, le préjudice résultant du caractère illicite de leur licenciement étant déjà réparé par l'indemnité qu'elle leur avait allouée en application de l'article L.

; il convient en application de l'article L. 1235-4 d'ordonner à l'employeur de rembourser à pôle emploi les indemnités de chômage versées à hauteur de 4 287,44 euros ; Aux motifs éventuellement adoptés que l'employeur est tenu, dans le cas d'un licenciement pour motif économique, à une obligation de reclassement ; que la recherche de reclassement doit être sérieuse et effective suivant l'article L 1233-4 alinéa 3 du code du travail, qui précise que « les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; que l'employeur ne démontre pas avoir respecté cette obligation de reclassement ; en conséquence, le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Alors 1°) que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au…

pas de nature à entraîner la cassation. Sur les premier et troisième moyens, réunis Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros d'une créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement des articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, et de rejeter sa demande subsidiaire fondée sur la non-application des critères d'ordre, alors : « 1°/ que l'indemnité prévue par l'article L.

de ne pas les licencier si l'objectif n'était pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail, en sorte que le mandataire liquidateur était tenu à leur égard d'une obligation de reclassement dont il étaient recevables à invoquer la méconnaissance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le liquidateur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des arrêts attaqués que le moyen fondé sur le caractère « mixte » ou « hybride » du plan de départ volontaire, qui aurait imposé à l'employeur d'exécuter au préalable son obligation de reclassement, a été soulevé par les salariés. 7.

, après avoir pourtant constaté que son licenciement était envisagé, ce dont il résultait que le salarié était recevable à invoquer la méconnaissance de l'obligation de reclassement qui devait être exécutée à son égard, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le liquidateur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il ne résulte ni des pièces de procédure, ni de l'arrêt attaqué que le moyen fondé sur le caractère « mixte » ou « hybride » du plan de départ volontaire, qui aurait imposé à l'employeur d'exécuter au préalable son obligation de reclassement, ait été soulevé par le salarié. 6.

groupe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur justifiait de l'absence de poste disponible au sein de l'ensemble des sociétés du groupe, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du respect de l'obligation de reclassement par l'employeur et, partant, violé les articles 1315 du code civil devenu 1353, et L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 11.

; que ce poste a été proposé en réponse le 17 mars 2015 (pièce n° 74) et l'employeur ne démontre pas qu'il ait été soumis à l'appréciation du salarié avant son licenciement », sans préciser quel poste l'employeur avait omis de proposer au salarié dans le cadre de son obligation de reclassement, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

ASSURANCE (règles générales) -

Il résulte de l'article R. 1461-1, alinéa 2, et de l'article R. 1453-2, 2°, du code du travail, selon lesquels en matière prud'homale les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical, et de l'article 930-2, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, selon lequel les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe, que la remise de l'acte peut être effectuée au greffe au nom du défenseur syndical, par toute personne qu'il a mandatée à cette fin