Code du travail
Article L. 1233-45 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 1233-45
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-45
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 1 octobre 2026, 24/06589
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 1 octobre 2026, 24/06586
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 1 octobre 2026, 24/06556
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 1 octobre 2026, 24/06566
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 1 octobre 2026, 24/06554
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 1 octobre 2026, 22/08239
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 1 octobre 2026, 24/06552
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 1 octobre 2026, 24/03207
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 1 octobre 2026, 24/06579
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 1 octobre 2026, 24/06581
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 29 septembre 2026, 23/04428
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 25 septembre 2026, 22/13920
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-45
Méthode et périmètre
Source et précautions
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