Article L. 1233-45 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

nouveau). En application de l'article L.321-14 ancien du code du travail (L.1233-45 nouveau) le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant le délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat de travail s'il en fait la demande au cours du même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En l'espèce, Sébastien X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-11.851

nouveau). En application de l'article L.321-14 ancien du code du travail (L.1233-45 nouveau) le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant le délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat de travail s'il en fait la demande au cours du même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En l'espèce, Sébastien X...

Extrait du texte

qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; qu'il résulte de ces dispositions que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si les difficultés économiques ou les mutations technologiques avérées ont abouti à la suppression de l'emploi du salarié ou à une modification substantielle de son contrat de travail qu'il a pas acceptée et si le reclassement du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2014, 13-11.652

qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; qu'il résulte de ces dispositions que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si les difficultés économiques ou les mutations technologiques avérées ont abouti à la suppression de l'emploi du salarié ou à une modification substantielle de son contrat de travail qu'il a pas acceptée et si le reclassement du.

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cette priorité, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-45 et L. 1233-67 du code du travail ; Mais attendu que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l' employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-13.749

cette priorité, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-45 et L. 1233-67 du code du travail ; Mais attendu que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l' employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le.

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de 21 jours qui vous était imparti. De ce fait, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord à compter du 9 septembre 2009 au soir " ; La société MD Production soutient tout d'abord qu'elle ne fait partie d'aucune groupe, en sorte que sa situation économique doit s'apprécier à son seul niveau ; Elle produit une attestation du cabinet comptable qui s'occupe de sa comptabilité, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-14.072

de 21 jours qui vous était imparti. De ce fait, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord à compter du 9 septembre 2009 au soir " ; La société MD Production soutient tout d'abord qu'elle ne fait partie d'aucune groupe, en sorte que sa situation économique doit s'apprécier à son seul niveau ; Elle produit une attestation du cabinet comptable qui s'occupe de sa comptabilité, la.

Extrait du texte

qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ; que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible (Bulletin Civil V, n°228) ; que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement (Cassation Sociale 07/04/2004, n°114) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-13.969

qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ; que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible (Bulletin Civil V, n°228) ; que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement (Cassation Sociale 07/04/2004, n°114) .

Extrait du texte

qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ; que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible (Bulletin Civil V, n°228) ; que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement (Cassation Sociale 07/04/2004, n°114) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-13.971

qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ; que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible (Bulletin Civil V, n°228) ; que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement (Cassation Sociale 07/04/2004, n°114) .

Extrait du texte

qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ; que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible (Bulletin Civil V, n°228) ; que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement (Cassation Sociale 07/04/2004, n°114) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-13.973

qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ; que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible (Bulletin Civil V, n°228) ; que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement (Cassation Sociale 07/04/2004, n°114) .

Extrait du texte

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que l'emploi de préparateur ait été incompatible avec la qualification du salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen qui est recevable, le délai du pourvoi n'ayant pas couru en l'absence de notification régulière à la société de l'arrêt du 11 septembre 2012 : Vu les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2014, 12-27.317

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que l'emploi de préparateur ait été incompatible avec la qualification du salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen qui est recevable, le délai du pourvoi n'ayant pas couru en l'absence de notification régulière à la société de l'arrêt du 11 septembre 2012 : Vu les articles L.

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Etablissements Roger n'a pas respecté les dispositions de l'article L 1233-45 du code du travail, dit le licenciement de Mme X... dénué de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la société Comptoir central venant aux droits de la société Etablissements Roger, à payer à Mme X... les sommes de 55 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 672 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2014, 13-11.133

Etablissements Roger n'a pas respecté les dispositions de l'article L 1233-45 du code du travail, dit le licenciement de Mme X... dénué de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la société Comptoir central venant aux droits de la société Etablissements Roger, à payer à Mme X... les sommes de 55 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 672 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

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754, D 12-28. 755, E 12-28. 756, H 12-28. 758 et G 12-28. 759 : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Dentelles Sophie Hallette au paiement de sommes pour non-respect de la priorité de réembauche, l'arrêt retient que celle-ci faisant partie d'un groupe, la priorité de réembauche était étendue à l'ensemble des postes disponibles au sein de ce dernier, en sorte que l'employeur n'ayant pas donné suite à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-28.754

754, D 12-28. 755, E 12-28. 756, H 12-28. 758 et G 12-28. 759 : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Dentelles Sophie Hallette au paiement de sommes pour non-respect de la priorité de réembauche, l'arrêt retient que celle-ci faisant partie d'un groupe, la priorité de réembauche était étendue à l'ensemble des postes disponibles au sein de ce dernier, en sorte que l'employeur n'ayant pas donné suite à la.

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Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SIET et de la société Accor : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Accor et la société SIET au paiement d'une somme pour non-respect de la priorité de réembauche, la cour d'appel retient que la salariée a fait valoir sa priorité de réembauche auprès de la société Accor, que cette société était tenue au titre de sa filiale, de lui proposer les postes disponibles en son sein.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-24.596

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SIET et de la société Accor : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Accor et la société SIET au paiement d'une somme pour non-respect de la priorité de réembauche, la cour d'appel retient que la salariée a fait valoir sa priorité de réembauche auprès de la société Accor, que cette société était tenue au titre de sa filiale, de lui proposer les postes disponibles en son sein.