Code du travail
Article L. 1233-45 : texte et décisions associées – page 16
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1233-45
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-45
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-41.359
Cour de cassationQu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait dans l'entreprise des emplois disponibles susceptibles d'être proposés en reclassement à la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le moyen, né de l'arrêt, est recevable ; Vu les articles L. 122-14-4 du code du travail dans sa rédaction en vigueur et L. 321-14, devenu L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-40.264
Cour de cassation; qu'en affirmant que la priorité de réembauchage avait nécessairement été violée puisque l'employeur n'avait pas produit le livre d'entrée et de sortie du personnel, la cour d'appel, qui a fait peser sur ce dernier et sur lui seul, la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 06-40.945
Cour de cassationLe tribunal qui arrête un plan de cession en omettant de préciser le nombre des licenciements autorisés, ainsi que les activités et catégories d'emploi concernées, peut réparer cette omission avant la notification des licenciements
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-45
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.