Article L. 1233-45 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

2012, ce qui constitue une atteinte à l'obligation édictée par l'article L. 1233-45 du code du travail, puisqu'il avait informé l'employeur par courrier du 25 avril 2012 de ce qu'il souhaitait bénéficier de cette priorité ; que l'employeur réplique que la personne embauchée avait le diplôme requis à la date d'ouverture du poste à la différence de l'appelant qui ne l'a acquis qu'en octobre 2012 ; que le choix de cette embauche n'est toutefois pas opposable à Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2015, 14-25.676

2012, ce qui constitue une atteinte à l'obligation édictée par l'article L. 1233-45 du code du travail, puisqu'il avait informé l'employeur par courrier du 25 avril 2012 de ce qu'il souhaitait bénéficier de cette priorité ; que l'employeur réplique que la personne embauchée avait le diplôme requis à la date d'ouverture du poste à la différence de l'appelant qui ne l'a acquis qu'en octobre 2012 ; que le choix de cette embauche n'est toutefois pas opposable à Monsieur X...

Extrait du texte

avec sa qualification professionnelle », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur s'était abstenu de proposer au salarié des postes disponibles dont elle a estimé souverainement qu'ils étaient compatibles avec sa qualification, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2015, 14-19.039

avec sa qualification professionnelle », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur s'était abstenu de proposer au salarié des postes disponibles dont elle a estimé souverainement qu'ils étaient compatibles avec sa qualification, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour.

Extrait du texte

réduite aux salariés licenciés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ que la société Sanden manufacturing europe soutenait, sans être contestée, qu'elle a proposé aux salariés licenciés qui ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauche les postes de l'équipe de semaine qu'elle a été conduite à pourvoir par recrutement externe ; que chacun des salariés concernés a ainsi bénéficié, à trois reprises, de propositions de réembauche sur des emplois de l'équipe de semaine .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-12.590

réduite aux salariés licenciés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ que la société Sanden manufacturing europe soutenait, sans être contestée, qu'elle a proposé aux salariés licenciés qui ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauche les postes de l'équipe de semaine qu'elle a été conduite à pourvoir par recrutement externe ; que chacun des salariés concernés a ainsi bénéficié, à trois reprises, de propositions de réembauche sur des emplois de l'équipe de semaine .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « sur la violation des dispositions des articles L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail, il est constant que l'Association Renouveau Vacances Loisirs a proposé à Madame Odile X... dans le cadre de la priorité de réembauchage qu'elle avait fait valoir, un poste de webmaster, poste accepté par Madame Odile X... ; que Madame Odile X... n'a cependant pas été retenue sur ce poste au motif supposé que le poste ne correspondait pas à sa qualification .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-23.172

AUX MOTIFS QUE « sur la violation des dispositions des articles L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail, il est constant que l'Association Renouveau Vacances Loisirs a proposé à Madame Odile X... dans le cadre de la priorité de réembauchage qu'elle avait fait valoir, un poste de webmaster, poste accepté par Madame Odile X... ; que Madame Odile X... n'a cependant pas été retenue sur ce poste au motif supposé que le poste ne correspondait pas à sa qualification .

Extrait du texte

Toute contestation portant sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-16.218

Toute contestation portant sur la.

Extrait du texte

les articles 31 et 700 du Code de procédure civile ainsi que les articles L 1233-45 et L 2322-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-24.253

les articles 31 et 700 du Code de procédure civile ainsi que les articles L 1233-45 et L 2322-4 du code du travail.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1233-45 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 2. Sur le non respect de la priorité de réembauche et la demande d'indemnité. Attendu que l'article L. 1233-45 du Code du travail précise : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2015, 13-26.941

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1233-45 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 2. Sur le non respect de la priorité de réembauche et la demande d'indemnité. Attendu que l'article L. 1233-45 du Code du travail précise : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

Extrait du texte

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L.1233-45 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-14.136

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L.1233-45 du Code du travail.

Extrait du texte

avaient été initialement confiées, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-45 et L L. 6325-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le seul poste disponible ne correspondait pas à la qualification de la salariée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen qui est recevable : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-20.861

avaient été initialement confiées, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-45 et L L. 6325-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le seul poste disponible ne correspondait pas à la qualification de la salariée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen qui est recevable : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé.

Extrait du texte

l'employeur de respecter la priorité de réembauchage prévue à l'article L 1233-45 du code du travail ; qu'en l'espèce, les salariés reprochent à la société LIR FRANCE dans une lettre datée du 25. 1. 2007, à l'inspection du travail d'avoir fait appel à des salariés temporaires depuis le 12. 01. 2007 et sans en avoir informé les représentants du personnel ; que cette lettre est signée de Mme S... accompagnée des membres titulaires de la délégation unique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-21.205

l'employeur de respecter la priorité de réembauchage prévue à l'article L 1233-45 du code du travail ; qu'en l'espèce, les salariés reprochent à la société LIR FRANCE dans une lettre datée du 25. 1. 2007, à l'inspection du travail d'avoir fait appel à des salariés temporaires depuis le 12. 01. 2007 et sans en avoir informé les représentants du personnel ; que cette lettre est signée de Mme S... accompagnée des membres titulaires de la délégation unique .

Extrait du texte

de votre contrat de travail, vous bénéficierez, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, d'une priorité de réembauchage dans notre entreprise à condition de nous faire part, dans l'année qui suit la fin du contrat de votre désir de faire valoir cette priorité. Si vous acquérez une nouvelle qualification, vous voudrez bien nous en informer afin que nous puissions vous proposer les postes devenus disponibles et correspondant à vos compétences.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-14.688

de votre contrat de travail, vous bénéficierez, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, d'une priorité de réembauchage dans notre entreprise à condition de nous faire part, dans l'année qui suit la fin du contrat de votre désir de faire valoir cette priorité. Si vous acquérez une nouvelle qualification, vous voudrez bien nous en informer afin que nous puissions vous proposer les postes devenus disponibles et correspondant à vos compétences.