Article L. 1233-45 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

la FALEP », la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-45 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses écritures ni des énonciations de l'arrêt que la salariée a invoqué devant le juge du fond le transfert d'une entité économique ouvrant droit à la priorité de réembauchage ; que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-18.305

la FALEP », la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-45 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses écritures ni des énonciations de l'arrêt que la salariée a invoqué devant le juge du fond le transfert d'une entité économique ouvrant droit à la priorité de réembauchage ; que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

notamment pour violation de la priorité de réembauche de l'article L. 1233-45 du code du travail en raison de l'absence d'un emploi devenu disponible pouvant être compatible avec leur qualification, les arrêts confirment purement et simplement dans le dispositif les jugements attaqués ; Qu'en statuant ainsi alors que les jugements avaient accueilli les demandes de dommages-intérêts des salariés pour violation de la priorité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-25.980

notamment pour violation de la priorité de réembauche de l'article L. 1233-45 du code du travail en raison de l'absence d'un emploi devenu disponible pouvant être compatible avec leur qualification, les arrêts confirment purement et simplement dans le dispositif les jugements attaqués ; Qu'en statuant ainsi alors que les jugements avaient accueilli les demandes de dommages-intérêts des salariés pour violation de la priorité.

Extrait du texte

du 22 juillet 2011, ce courrier évoquant les dispositions de l'article L. 1233-45 du code du Travail ; que Monsieur X... sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la priorité de réembauchage ; ALORS QUE M. X... avait fait valoir qu'il avait, à la suite d'une erreur matérielle, mentionné sur le bulletin d'acceptation du contrat de transition professionnelle la date du 26 juillet 2011, date de la fin du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-14.747

du 22 juillet 2011, ce courrier évoquant les dispositions de l'article L. 1233-45 du code du Travail ; que Monsieur X... sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la priorité de réembauchage ; ALORS QUE M. X... avait fait valoir qu'il avait, à la suite d'une erreur matérielle, mentionné sur le bulletin d'acceptation du contrat de transition professionnelle la date du 26 juillet 2011, date de la fin du.

Extrait du texte

constatations et a, dès lors, méconnu les dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1233-45 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que l'employeur avait manqué à son obligation, qu'il avait procédé à cinq embauches, dont une dans la Seine-et-Marne par contrat à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 14-18.590

constatations et a, dès lors, méconnu les dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1233-45 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que l'employeur avait manqué à son obligation, qu'il avait procédé à cinq embauches, dont une dans la Seine-et-Marne par contrat à.

Extrait du texte

de la priorité de réembauche ; que selon les dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié pour licenciement économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la rupture de son contrat de travail s'il en fait la demande au cours de ce même délai ; que Mme Y... P... plaide que la SAS Laboratoires Negma a admis avoir embauché le 14 novembre 2011 en contrat à durée déterminée une salariée en qualité de chef de produit marketing .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-12.596

de la priorité de réembauche ; que selon les dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié pour licenciement économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la rupture de son contrat de travail s'il en fait la demande au cours de ce même délai ; que Mme Y... P... plaide que la SAS Laboratoires Negma a admis avoir embauché le 14 novembre 2011 en contrat à durée déterminée une salariée en qualité de chef de produit marketing .

Extrait du texte

du salarié et mentionner la priorité de réembauche prévue par l'article L 1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre. Aux termes des articles R 1233-20 et suivants du même code, l'employeur doit aussi proposer au salarié le bénéfice du congé de reclassement, en lui impartissant un délai de 8jours à compter de la date de notification pour y répondre, le silence du salarié étant assimilé à un refus. L'article L 1233-4 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-12.985

du salarié et mentionner la priorité de réembauche prévue par l'article L 1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre. Aux termes des articles R 1233-20 et suivants du même code, l'employeur doit aussi proposer au salarié le bénéfice du congé de reclassement, en lui impartissant un délai de 8jours à compter de la date de notification pour y répondre, le silence du salarié étant assimilé à un refus. L'article L 1233-4 du code du.

Extrait du texte

appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Domaines de Champagne à payer une somme au titre du non respect de la priorité de réembauche, l'arrêt retient qu'il est établi que la société Champagne Leclerc Briant a procédé postérieurement au licenciement de la salariée par la société Domaines de Champagne au recrutement de l'une de ses collègues dont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-22.265

appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Domaines de Champagne à payer une somme au titre du non respect de la priorité de réembauche, l'arrêt retient qu'il est établi que la société Champagne Leclerc Briant a procédé postérieurement au licenciement de la salariée par la société Domaines de Champagne au recrutement de l'une de ses collègues dont.

Extrait du texte

la priorité de réembauchage prévue par les articles L.1233-16 et L.1233-45 du code du travail ne peut valablement être opposée à l'association HALTE GARDERIE PARENTALE « LES COCCINELLES » qui a cessé son activité à la date du prononcé de la liquidation judiciaire et ne pouvait donc embaucher; qu'elle n'est pas davantage opposable à l'association KARAPAT en l'absence de transfert d'une entité économique autonome; que Madame [U] sera déboutée de ses demandes de ce chef et le jugement entrepris infirmé sur ce point.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-28.347

la priorité de réembauchage prévue par les articles L.1233-16 et L.1233-45 du code du travail ne peut valablement être opposée à l'association HALTE GARDERIE PARENTALE « LES COCCINELLES » qui a cessé son activité à la date du prononcé de la liquidation judiciaire et ne pouvait donc embaucher; qu'elle n'est pas davantage opposable à l'association KARAPAT en l'absence de transfert d'une entité économique autonome; que Madame [U] sera déboutée de ses demandes de ce chef et le jugement entrepris infirmé sur ce point.

Extrait du texte

droit de réembauche prioritaire acquis, la cour d'appel a violé l'article L 1233-45 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 15-14.991

droit de réembauche prioritaire acquis, la cour d'appel a violé l'article L 1233-45 du code du travail.

Extrait du texte

. Nous vous précisons qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage : elle est d'une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. Toutefois, si vous entendez en bénéficier, vous devez, à l'intérieur de cette période de 12 (douze) mois, nous adresser un courrier recommandé qui nous le précisera : si vous avez manifesté ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 15-12.743

. Nous vous précisons qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage : elle est d'une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. Toutefois, si vous entendez en bénéficier, vous devez, à l'intérieur de cette période de 12 (douze) mois, nous adresser un courrier recommandé qui nous le précisera : si vous avez manifesté ce.

Extrait du texte

de travail..... De même et conformément aux dispositions de l'article L. 1233-45 du Code du Travail, nous vous informons que vous bénéficierez pendant une année à compter de la rupture de votre contrat de travail, d'une priorité de réembauche au sein de la Société, à la condition que vous manifestiez par courrier le désir d'user de cette priorité dans l'année commençant à courir à compter de la rupture de votre contrat de travail... "; que la lettre de licenciement satisfait, au cas d'espèce, aux obligations formelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2016, 14-22.750

de travail..... De même et conformément aux dispositions de l'article L. 1233-45 du Code du Travail, nous vous informons que vous bénéficierez pendant une année à compter de la rupture de votre contrat de travail, d'une priorité de réembauche au sein de la Société, à la condition que vous manifestiez par courrier le désir d'user de cette priorité dans l'année commençant à courir à compter de la rupture de votre contrat de travail... "; que la lettre de licenciement satisfait, au cas d'espèce, aux obligations formelles .