Article L. 1233-45 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la priorité de réembauche ; qu'en application de l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai ; que la méconnaissance de la priorité de réembauche se résout en dommages et intérêts pour le salarié ; que M. F... n'apporte pas d'élément contestant le bien fondé du motif économique de son licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-10.586

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la priorité de réembauche ; qu'en application de l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai ; que la méconnaissance de la priorité de réembauche se résout en dommages et intérêts pour le salarié ; que M. F... n'apporte pas d'élément contestant le bien fondé du motif économique de son licenciement .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1233-45 du code du travail ; 12°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en énonçant que les griefs adressés à Mme X... à l'employeur constituent des « affirmations, sans preuve, relèv[a]nt plutôt de l'affabulation », la cour d'appel a statué par un motif faisant peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, violant l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-21.175

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1233-45 du code du travail ; 12°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en énonçant que les griefs adressés à Mme X... à l'employeur constituent des « affirmations, sans preuve, relèv[a]nt plutôt de l'affabulation », la cour d'appel a statué par un motif faisant peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, violant l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1233-45 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la divisibilité du contrat de travail s'impose en présence de salariés exerçant des fonctions dites « support » qui transcendent par nature les différentes activités de l'entreprise ; que le directeur qui effectue pour chacune des activités de l'entreprise des opérations qui leur sont propres doit dès lors bénéficier de la priorité de réembauchage auprès du cessionnaire pour tout emploi correspondant aux fonctions qu'il exerçait auprès du cédant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-22.271

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1233-45 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la divisibilité du contrat de travail s'impose en présence de salariés exerçant des fonctions dites « support » qui transcendent par nature les différentes activités de l'entreprise ; que le directeur qui effectue pour chacune des activités de l'entreprise des opérations qui leur sont propres doit dès lors bénéficier de la priorité de réembauchage auprès du cessionnaire pour tout emploi correspondant aux fonctions qu'il exerçait auprès du cédant .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1233-45 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la divisibilité du contrat de travail s'impose en présence de salariés exerçant des fonctions dites « support » qui transcendent par nature les différentes activités de l'entreprise ; que le comptable qui effectue pour chacune des activités de l'entreprise des opérations qui leur sont propres doit dès lors bénéficier de la priorité de réembauchage auprès du cessionnaire pour tout emploi correspondant aux fonctions qu'il exerçait auprès du cédant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-22.270

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1233-45 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la divisibilité du contrat de travail s'impose en présence de salariés exerçant des fonctions dites « support » qui transcendent par nature les différentes activités de l'entreprise ; que le comptable qui effectue pour chacune des activités de l'entreprise des opérations qui leur sont propres doit dès lors bénéficier de la priorité de réembauchage auprès du cessionnaire pour tout emploi correspondant aux fonctions qu'il exerçait auprès du cédant .

Extrait du texte

de la priorité de réembauche ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail : "Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. / Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible compatible avec sa qualification. (...)" ; qu'il en résulte qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 18-10.760

de la priorité de réembauche ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail : "Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. / Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible compatible avec sa qualification. (...)" ; qu'il en résulte qu'en.

Extrait du texte

Elle mentionne également la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 1233-45 et se conditions de mise en oeuvre » ; que selon l'article L. 1233-3 du Code du travail, applicable au moment du licenciement, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-15.995

Elle mentionne également la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 1233-45 et se conditions de mise en oeuvre » ; que selon l'article L. 1233-3 du Code du travail, applicable au moment du licenciement, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée ne démontrait pas l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-27.796

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée ne démontrait pas l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-45 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-10.999

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-45 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2. ALORS QUE l'employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié pour justifier du respect de la priorité de réembauche ; qu'en l'espèce, par un courrier du 10 juillet 2013, Mme Y... avait refusé toutes les propositions de reclassement proposées par l'OPHIS en expliquant notamment qu'elle ne pouvait accepter des postes « situés à des niveaux très inférieurs à [son] emploi et rémunération actuels » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-28.034

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2. ALORS QUE l'employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié pour justifier du respect de la priorité de réembauche ; qu'en l'espèce, par un courrier du 10 juillet 2013, Mme Y... avait refusé toutes les propositions de reclassement proposées par l'OPHIS en expliquant notamment qu'elle ne pouvait accepter des postes « situés à des niveaux très inférieurs à [son] emploi et rémunération actuels » .

Extrait du texte

... ne peut se prévaloir de la priorité de réembauche prévue par l'article L1233-45 du code du travail en matière de licenciement économique, à laquelle la société n'est pas tenue; sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise : pour les mêmes raisons tirées de ce que son licenciement est de nature disciplinaire, Monsieur Y... ne peut invoquer une méconnaissance des dispositions légales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-15.496

... ne peut se prévaloir de la priorité de réembauche prévue par l'article L1233-45 du code du travail en matière de licenciement économique, à laquelle la société n'est pas tenue; sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise : pour les mêmes raisons tirées de ce que son licenciement est de nature disciplinaire, Monsieur Y... ne peut invoquer une méconnaissance des dispositions légales.

Extrait du texte

de cause ne constitue pas une fraude mais la non-application de l'article L. 1233-45 du code du travail ; que la fraude, si elle est établie, est de nature à rendre le licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse, alors que le non-respect de la priorité de réembauchage ouvre uniquement droit à des dommages et intérêts ; que alors que son licenciement lui a été notifié par lettre en date du 14 décembre 2011, que le contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-12.746

de cause ne constitue pas une fraude mais la non-application de l'article L. 1233-45 du code du travail ; que la fraude, si elle est établie, est de nature à rendre le licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse, alors que le non-respect de la priorité de réembauchage ouvre uniquement droit à des dommages et intérêts ; que alors que son licenciement lui a été notifié par lettre en date du 14 décembre 2011, que le contrat de.