Article L. 1233-45 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

de preuve de la part de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-14.257

de preuve de la part de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification .

Extrait du texte

de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que lorsque l'employeur ne respecte pas la priorité de réembauchage, le salarié a droit à une indemnité égale à deux mois de salaire (C. trav., art. L. 1235-13) ; que cette indemnité peut être supérieure si le salarié justifie d'un préjudice particulier ; que l'indemnité compensant la violation de la priorité de réembauchage peut se cumuler avec l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-17.435

de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que lorsque l'employeur ne respecte pas la priorité de réembauchage, le salarié a droit à une indemnité égale à deux mois de salaire (C. trav., art. L. 1235-13) ; que cette indemnité peut être supérieure si le salarié justifie d'un préjudice particulier ; que l'indemnité compensant la violation de la priorité de réembauchage peut se cumuler avec l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass.

Extrait du texte

. Je vous informe également que, selon les dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche pendant un an à compter de la date de rupture du contrat de travail. Pour user de cette priorité, vous devrez en aviser votre employeur dans un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail c'est-à-dire après la fin de votre préavis exécuté ou non. Toute contestation portant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-15.982

. Je vous informe également que, selon les dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche pendant un an à compter de la date de rupture du contrat de travail. Pour user de cette priorité, vous devrez en aviser votre employeur dans un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail c'est-à-dire après la fin de votre préavis exécuté ou non. Toute contestation portant.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-42 et L.1233-45 du code du travail. Y... et Z... au titre de l'indemnité supra légale de licenciement. AUX MOTIFS QU'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 14-26.616

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-42 et L.1233-45 du code du travail. Y... et Z... au titre de l'indemnité supra légale de licenciement. AUX MOTIFS QU'une.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-42 et L. 1233-45 du code du travail. VV... , I..., YY... et K... au titre de l'indemnité supra légale de licenciement. AUX MOTIFS QU'un protocole d'accord est intervenu entre la société française et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 14-26.618

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-42 et L. 1233-45 du code du travail. VV... , I..., YY... et K... au titre de l'indemnité supra légale de licenciement. AUX MOTIFS QU'un protocole d'accord est intervenu entre la société française et.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-42 et L.1233-45 du code du travail. AUX MOTIFS QU'il était fréquent que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 14-26.542

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-42 et L.1233-45 du code du travail. AUX MOTIFS QU'il était fréquent que les.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-42 et L. 1233-45 du code du travail. AUX MOTIFS QU'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 14-26.617

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-42 et L. 1233-45 du code du travail. AUX MOTIFS QU'un.

Extrait du texte

pour assurer des travaux d'entretien, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ que si l'article L. 1233-15 du code du travail prévoit que la violation de la priorité de réembauche donne lieu à une indemnité minimale de deux mois de salaire, cette indemnité doit être minorée lorsque le poste qui n'a pas été proposé au salarié était d'une durée inférieure à deux mois et qu'en condamnant la société A... frères à verser à Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-23.579

pour assurer des travaux d'entretien, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ que si l'article L. 1233-15 du code du travail prévoit que la violation de la priorité de réembauche donne lieu à une indemnité minimale de deux mois de salaire, cette indemnité doit être minorée lorsque le poste qui n'a pas été proposé au salarié était d'une durée inférieure à deux mois et qu'en condamnant la société A... frères à verser à Mme Y...

Extrait du texte

pour assurer des travaux d'entretien, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du Code du travail ; 2. ALORS QUE si l'article L. 1233-15 du Code du travail prévoit que la violation de la priorité de réembauche donne lieu à une indemnité minimale de deux mois de salaire, cette indemnité doit être minorée lorsque le poste qui n'a pas été proposé au salarié était d'une durée inférieure à deux mois ; qu'en condamnant la société A... à verser à Monsieur Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-24.880

pour assurer des travaux d'entretien, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du Code du travail ; 2. ALORS QUE si l'article L. 1233-15 du Code du travail prévoit que la violation de la priorité de réembauche donne lieu à une indemnité minimale de deux mois de salaire, cette indemnité doit être minorée lorsque le poste qui n'a pas été proposé au salarié était d'une durée inférieure à deux mois ; qu'en condamnant la société A... à verser à Monsieur Y...

Extrait du texte

pour assurer des travaux d'entretien, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du Code du travail ; 2. ALORS QUE si l'article L. 1233-15 du Code du travail prévoit que la violation de la priorité de réembauche donne lieu à une indemnité minimale de deux mois de salaire, cette indemnité doit être minorée lorsque le poste qui n'a pas été proposé au salarié était d'une durée inférieure à deux mois ; qu'en condamnant la société A... à verser à Monsieur Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-24.882

pour assurer des travaux d'entretien, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du Code du travail ; 2. ALORS QUE si l'article L. 1233-15 du Code du travail prévoit que la violation de la priorité de réembauche donne lieu à une indemnité minimale de deux mois de salaire, cette indemnité doit être minorée lorsque le poste qui n'a pas été proposé au salarié était d'une durée inférieure à deux mois ; qu'en condamnant la société A... à verser à Monsieur Y...

Extrait du texte

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-14, devenu L. 1233-45, et L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, la reprise d'une activité de bureau d'études comprenant des fichiers techniques ou, plus généralement, des éléments incorporels de ce service emporte le transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité et poursuivant la même activité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-26.033

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-14, devenu L. 1233-45, et L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, la reprise d'une activité de bureau d'études comprenant des fichiers techniques ou, plus généralement, des éléments incorporels de ce service emporte le transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité et poursuivant la même activité .