Article L. 1233-45 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

de la priorité de réembauche. AUX MOTIFS QUE qu'il résulte de l'article L. 1233-45 du code du travail que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il en fait la demande dans ce même délai ; que dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible compatible avec sa qualification ; que le salarié ayant acquis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-27.807

de la priorité de réembauche. AUX MOTIFS QUE qu'il résulte de l'article L. 1233-45 du code du travail que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il en fait la demande dans ce même délai ; que dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible compatible avec sa qualification ; que le salarié ayant acquis.

Extrait du texte

en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail, et de l'article L. 1233-45 du code du travail, alors applicable. 2°/ ALORS, en tout cas, QUE la priorité de réembauche ne s'impose à l'employeur qu'à partir du moment où le salarié a demandé à en bénéficier ; qu'aucune violation de la priorité de réembauche n'est caractérisée si le nouveau salarié a été embauché antérieurement à la demande ; que pour condamner l'employeur à payer au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-23.919

en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail, et de l'article L. 1233-45 du code du travail, alors applicable. 2°/ ALORS, en tout cas, QUE la priorité de réembauche ne s'impose à l'employeur qu'à partir du moment où le salarié a demandé à en bénéficier ; qu'aucune violation de la priorité de réembauche n'est caractérisée si le nouveau salarié a été embauché antérieurement à la demande ; que pour condamner l'employeur à payer au salarié.

Extrait du texte

ce titre. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte de l'article L. 1233-45 du code du travail que « le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il en fait la demande dans ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible compatible avec sa qualification. En outre l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles et affiche la liste de ces postes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-23.920

ce titre. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte de l'article L. 1233-45 du code du travail que « le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il en fait la demande dans ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible compatible avec sa qualification. En outre l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles et affiche la liste de ces postes.

Extrait du texte

( ) sur le non-respect de la priorité de réembauche ; que l'article L. 1233-45 du code du travail dispose que : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-25.410

( ) sur le non-respect de la priorité de réembauche ; que l'article L. 1233-45 du code du travail dispose que : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.

Extrait du texte

économique et que la Société LCL avait violé les dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE : « absence de motifs » 1) ALORS QUE, dans ses écritures, Mme Y... avait soutenu et démontré que la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en un licenciement économique et que la Société LCL avait méconnu la priorité de réembauchage dès lors que contrairement aux dispositions de l'article L. 1233-45 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-19.938

économique et que la Société LCL avait violé les dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE : « absence de motifs » 1) ALORS QUE, dans ses écritures, Mme Y... avait soutenu et démontré que la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en un licenciement économique et que la Société LCL avait méconnu la priorité de réembauchage dès lors que contrairement aux dispositions de l'article L. 1233-45 du code du.

Extrait du texte

. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Il est rappelé que l'indemnité spéciale de deux mois prévue par l'article L. 1235-13 du code du travail ne trouve à s'appliquer que s'il est établi que la mention de priorité de réembauche omise dans la lettre de licenciement a empêché le salarié d'en bénéficier. Pour autant, la méconnaissance, par l'employeur, de la mention de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-16.514

. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Il est rappelé que l'indemnité spéciale de deux mois prévue par l'article L. 1235-13 du code du travail ne trouve à s'appliquer que s'il est établi que la mention de priorité de réembauche omise dans la lettre de licenciement a empêché le salarié d'en bénéficier. Pour autant, la méconnaissance, par l'employeur, de la mention de la.

Extrait du texte

Et sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que selon le premier de ces textes, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 15-23.555

Et sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que selon le premier de ces textes, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification .

Extrait du texte

qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que vu l'article L. 1233-45 qui stipule que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai ; que dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.025

qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que vu l'article L. 1233-45 qui stipule que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai ; que dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification .

Extrait du texte

ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 1233-45 du code du travail, s'exerce à l'égard de l'entreprise et subsiste en cas de reprise de l'entité économique par un autre employeur ; qu'en l'espèce, Mme X... a soutenu « l'association EMASS a cessé son activité le 21 septembre 2010 au profit de l'association Lakou Sanble Matinik avec les mêmes membres que l'association EMASS pour effectuer l'enseignement de musique dans les mêmes locaux » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-15.205

ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 1233-45 du code du travail, s'exerce à l'égard de l'entreprise et subsiste en cas de reprise de l'entité économique par un autre employeur ; qu'en l'espèce, Mme X... a soutenu « l'association EMASS a cessé son activité le 21 septembre 2010 au profit de l'association Lakou Sanble Matinik avec les mêmes membres que l'association EMASS pour effectuer l'enseignement de musique dans les mêmes locaux » .

Extrait du texte

ou une formation. Nous vous rappelons que conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de votre contrat de travail. Pour ce faire, vous devrez nous faire part de votre désir d'user de cette priorité au cours de cette année. Cette priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou avec celles que vous viendrez à acquérir sous réserve que vous nous ayez informé de celles-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 15-26.775

ou une formation. Nous vous rappelons que conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de votre contrat de travail. Pour ce faire, vous devrez nous faire part de votre désir d'user de cette priorité au cours de cette année. Cette priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou avec celles que vous viendrez à acquérir sous réserve que vous nous ayez informé de celles-ci.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-45 et L. 1233-15 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (relatif à Mme Z...).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 16-11.563

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-45 et L. 1233-15 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (relatif à Mme Z...).

Extrait du texte

de la priorité de réembauche, AUX MOTIFS QUE « en vertu de l'article L 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-16.681

de la priorité de réembauche, AUX MOTIFS QUE « en vertu de l'article L 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.