Article L. 1233-4-1 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

n'est pas contestée par l'intimée ; Qu'en application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa version alors applicable T... B... épouse W... avait, sur la demande de la société Arc France, répondu ne pas accepter de recevoir des offres de reclassement pour des postes situés à l'étranger ; qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version alors en vigueur, la société Arc France lui a proposé deux offres de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-18.652

n'est pas contestée par l'intimée ; Qu'en application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa version alors applicable T... B... épouse W... avait, sur la demande de la société Arc France, répondu ne pas accepter de recevoir des offres de reclassement pour des postes situés à l'étranger ; qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version alors en vigueur, la société Arc France lui a proposé deux offres de.

Extrait du texte

n'est pas contestée par l'intimée ; Qu'en application de l'article L.1233-4-1 du code du travail dans sa version alors applicable que T... S... avait, sur la demande de la société Arc France, répondu ne pas accepter de recevoir des offres de reclassement pour des postes situés à l'étranger ; qu'en application de l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version alors en vigueur, la société Arc France lui a proposé une offre de reclassement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-18.654

n'est pas contestée par l'intimée ; Qu'en application de l'article L.1233-4-1 du code du travail dans sa version alors applicable que T... S... avait, sur la demande de la société Arc France, répondu ne pas accepter de recevoir des offres de reclassement pour des postes situés à l'étranger ; qu'en application de l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version alors en vigueur, la société Arc France lui a proposé une offre de reclassement.

Extrait du texte

de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ; qu'en cas de litige portant sur la rupture du contrat de travail, l'office du juge consiste seulement à vérifier si l'accord collectif de mobilité interne est conforme aux dispositions légales et si l'employeur a respecté les obligations que l'accord mettait à sa charge avant de notifier un licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce, M. Q... conteste.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-13.599

de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ; qu'en cas de litige portant sur la rupture du contrat de travail, l'office du juge consiste seulement à vérifier si l'accord collectif de mobilité interne est conforme aux dispositions légales et si l'employeur a respecté les obligations que l'accord mettait à sa charge avant de notifier un licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce, M. Q... conteste.

Extrait du texte

que la société UPM France justifie en outre que conformément aux dispositions de l'article L.1233-4-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur, elle a adressé à monsieur G... S... (sa pièce 3.2) un courrier daté du 15 janvier 2013 comportant un questionnaire de mobilité préalable au reclassement à l'étranger accompagné de la liste des postes disponibles au 7 janvier 2013 avec indication des pays et villes concernées et du délai de réponse du salarié, l'absence de réponse valant refus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2019, 18-14.251

que la société UPM France justifie en outre que conformément aux dispositions de l'article L.1233-4-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur, elle a adressé à monsieur G... S... (sa pièce 3.2) un courrier daté du 15 janvier 2013 comportant un questionnaire de mobilité préalable au reclassement à l'étranger accompagné de la liste des postes disponibles au 7 janvier 2013 avec indication des pays et villes concernées et du délai de réponse du salarié, l'absence de réponse valant refus .

Extrait du texte

à l'étranger, l'employeur devait procéder dans les conditions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, alinéa 1 et 2, dans leur rédaction applicable : "lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-10.367

à l'étranger, l'employeur devait procéder dans les conditions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, alinéa 1 et 2, dans leur rédaction applicable : "lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles.

Extrait du texte

de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ». Il résulte de ces dispositions que le licenciement d'un salarié ayant refusé l'application à son contrat de travail des stipulations de l'accord collectif relatif à la mobilité interne conclu dans son entreprise, repose sur un motif économique dès lors que les conditions de forme et de fond prescrites par les textes susvisés ont bien été respectées et qu'ainsi cet accord lui est opposable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-14.872

de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ». Il résulte de ces dispositions que le licenciement d'un salarié ayant refusé l'application à son contrat de travail des stipulations de l'accord collectif relatif à la mobilité interne conclu dans son entreprise, repose sur un motif économique dès lors que les conditions de forme et de fond prescrites par les textes susvisés ont bien été respectées et qu'ainsi cet accord lui est opposable.

Extrait du texte

judiciaire de la société imprimerie Georges Frère : Vu l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; Attendu que, pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère la créance de chacun des salariés à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts relèvent que si les salariés ont été interrogés par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 17-28.150

judiciaire de la société imprimerie Georges Frère : Vu l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; Attendu que, pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère la créance de chacun des salariés à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts relèvent que si les salariés ont été interrogés par le.

Extrait du texte

du territoire national, n'a pas respecté les dispositions de l'article L1233-4-1 du même code ; il résulte cependant des pièces versées au débat qu'il a été remis au salarié un "questionnaire de mobilité à l'étranger" conforme à ces dispositions, afin de savoir s'il acceptait de recevoir des offres de reclassement à l'étranger et dans l'affirmative sous quelles restrictions éventuelles; le salarié devant répondre dans les 6 jours et l'absence de réponse équivalent à un refus (pièce IV-2) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-10.596

du territoire national, n'a pas respecté les dispositions de l'article L1233-4-1 du même code ; il résulte cependant des pièces versées au débat qu'il a été remis au salarié un "questionnaire de mobilité à l'étranger" conforme à ces dispositions, afin de savoir s'il acceptait de recevoir des offres de reclassement à l'étranger et dans l'affirmative sous quelles restrictions éventuelles; le salarié devant répondre dans les 6 jours et l'absence de réponse équivalent à un refus (pièce IV-2) .

Extrait du texte

la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en vertu de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, l'employeur n'est pas tenu de proposer les postes situés à l'étranger au salarié qui a refusé de recevoir des offres de reclassement à l'étranger ; qu'en l'espèce, il est constant qu'en réponse au questionnaire de mobilité que la société BASF Beauty care solutions France lui avait adressé, le 11 juillet 2013, Mme X... avait indiqué qu'elle n'était pas intéressée par un reclassement à l'étranger .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-10.955

la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en vertu de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, l'employeur n'est pas tenu de proposer les postes situés à l'étranger au salarié qui a refusé de recevoir des offres de reclassement à l'étranger ; qu'en l'espèce, il est constant qu'en réponse au questionnaire de mobilité que la société BASF Beauty care solutions France lui avait adressé, le 11 juillet 2013, Mme X... avait indiqué qu'elle n'était pas intéressée par un reclassement à l'étranger .

Extrait du texte

ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que l'article L.1233-4-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015 ajoute que lors que le groupe auquel appartient l'entreprise est implanté hors du territoire national, les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer ; qu'il est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 16-28.762

ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que l'article L.1233-4-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015 ajoute que lors que le groupe auquel appartient l'entreprise est implanté hors du territoire national, les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer ; qu'il est.

Extrait du texte

des postes en reclassement dans ce pays » ; 1. ALORS QUE selon l'article L. 1233-4-1 du code du travail, l'employeur est dispensé de proposer au salarié des offres de reclassement hors du territoire national, si le salarié n'a pas accepté d'en recevoir ou s'il a émis des restrictions incompatibles avec de telles offres ; qu'en l'espèce, il est constant que, sollicité sur son souhait de recevoir des offres de reclassement à l'étranger, M. Y... avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-27.046

des postes en reclassement dans ce pays » ; 1. ALORS QUE selon l'article L. 1233-4-1 du code du travail, l'employeur est dispensé de proposer au salarié des offres de reclassement hors du territoire national, si le salarié n'a pas accepté d'en recevoir ou s'il a émis des restrictions incompatibles avec de telles offres ; qu'en l'espèce, il est constant que, sollicité sur son souhait de recevoir des offres de reclassement à l'étranger, M. Y... avait.

Extrait du texte

Alter est implanté, et nous vous avons demandé, conformément à l'article L 1233-4-1 du code du travail, de bien vouloir nous faire savoir, par écrit si vous accepteriez de recevoir, le cas échéant, des offres de reclassement dans ces pays et sous quelles conditions et restrictions éventuelles. Par courrier en retour en date du 4/11/2013 et réceptionné le 12/11/2013, vous nous avez communiqué votre refus de connaître les opportunités de postes hors de France.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-20.477

Alter est implanté, et nous vous avons demandé, conformément à l'article L 1233-4-1 du code du travail, de bien vouloir nous faire savoir, par écrit si vous accepteriez de recevoir, le cas échéant, des offres de reclassement dans ces pays et sous quelles conditions et restrictions éventuelles. Par courrier en retour en date du 4/11/2013 et réceptionné le 12/11/2013, vous nous avez communiqué votre refus de connaître les opportunités de postes hors de France.