Article L. 1233-4-1 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

en France mais aussi à l'étranger selon les dispositions de l'article L.1233-4-1 du code du travail ; que la société Navitrans Afrique ne démontre pas avoir procédé à une recherche de reclassement, elle a contrevenu à son obligation ; que par voie de conséquence le licenciement de M. K... C... sera déclaré sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes exerçant souverainement sa faculté d'appréciation qu'il tient des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-22.277

en France mais aussi à l'étranger selon les dispositions de l'article L.1233-4-1 du code du travail ; que la société Navitrans Afrique ne démontre pas avoir procédé à une recherche de reclassement, elle a contrevenu à son obligation ; que par voie de conséquence le licenciement de M. K... C... sera déclaré sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes exerçant souverainement sa faculté d'appréciation qu'il tient des.

Extrait du texte

de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ; qu'en l'espèce, M. X... s'est vu notifier son licenciement individuel pour motif économique en application de ces dispositions par lettre du 8 avril 2014, dans laquelle il lui a été rappelé qu'il avait refusé, le 30 septembre 2013 et le 2 janvier 2014, les deux propositions de postes lui avaient été adressées à la suite de la signature de l'accord de mobilité, qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-11.986

de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ; qu'en l'espèce, M. X... s'est vu notifier son licenciement individuel pour motif économique en application de ces dispositions par lettre du 8 avril 2014, dans laquelle il lui a été rappelé qu'il avait refusé, le 30 septembre 2013 et le 2 janvier 2014, les deux propositions de postes lui avaient été adressées à la suite de la signature de l'accord de mobilité, qu'.

Extrait du texte

455 du code de procédure civile ; 7) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, que lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur doit demander au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 18-26.039

455 du code de procédure civile ; 7) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, que lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur doit demander au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation .

Extrait du texte

de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1. L'article L 1222-6, modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 109, précise: Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.777

de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1. L'article L 1222-6, modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 109, précise: Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Extrait du texte

Mogul est implanté, courrier qui satisfait aux exigences de l'article L. 1233-4-1 précité ; - que le salarié avait été rendu destinataire le 29 août 2014 d'un courrier portant une liste de propositions de reclassement en annexe, assortie de fiches descriptives des postes concernés, avec mention des horaires, du coefficient, du salaire annuel brut, de la mission, des activités principales, des compétences requises et des qualités souhaitées et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.116

Mogul est implanté, courrier qui satisfait aux exigences de l'article L. 1233-4-1 précité ; - que le salarié avait été rendu destinataire le 29 août 2014 d'un courrier portant une liste de propositions de reclassement en annexe, assortie de fiches descriptives des postes concernés, avec mention des horaires, du coefficient, du salaire annuel brut, de la mission, des activités principales, des compétences requises et des qualités souhaitées et.

Extrait du texte

de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ». Il résulte de ces dispositions que le licenciement d'un salarié ayant refusé l'application à son contrat de travail des stipulations de l'accord collectif relatif à la mobilité interne conclu dans son entreprise, repose sur un motif économique dès lors que les conditions de forme et de fond prescrites par les textes susvisés ont bien été respectées et qu'ainsi cet accord lui est opposable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.756

de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ». Il résulte de ces dispositions que le licenciement d'un salarié ayant refusé l'application à son contrat de travail des stipulations de l'accord collectif relatif à la mobilité interne conclu dans son entreprise, repose sur un motif économique dès lors que les conditions de forme et de fond prescrites par les textes susvisés ont bien été respectées et qu'ainsi cet accord lui est opposable.

Extrait du texte

que s'agissant du reclassement au sein des sociétés du groupe situées à l'étranger, l'article L. 1233-4-1 du code du travail, prévoit que « l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s 'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire national, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de localisation et de rémunération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-24.310

que s'agissant du reclassement au sein des sociétés du groupe situées à l'étranger, l'article L. 1233-4-1 du code du travail, prévoit que « l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s 'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire national, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de localisation et de rémunération .

Extrait du texte

de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1" ; Qu'il résulte de ce texte que le licenciement repose sur un motif économique mais n'a pas de caractère économique au sens de la loi ; Que dans la mesure où l'accord de mobilité n'est pas conclu en raison de difficultés économiques nécessitant des suppressions d'emploi ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, il n'y a pas à proprement parler de motif économique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-19.190

de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1" ; Qu'il résulte de ce texte que le licenciement repose sur un motif économique mais n'a pas de caractère économique au sens de la loi ; Que dans la mesure où l'accord de mobilité n'est pas conclu en raison de difficultés économiques nécessitant des suppressions d'emploi ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, il n'y a pas à proprement parler de motif économique .

Extrait du texte

de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L.1233-4-1" ; Qu'il résulte de ce texte que le licenciement repose sur un motif économique mais n'a pas de caractère économique au sens de la loi ; Que dans la mesure où l'accord de mobilité n'est pas conclu en raison de difficultés économiques nécessitant des suppressions d'emploi ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, il n'y a pas à proprement parler de motif économique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-19.189

de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L.1233-4-1" ; Qu'il résulte de ce texte que le licenciement repose sur un motif économique mais n'a pas de caractère économique au sens de la loi ; Que dans la mesure où l'accord de mobilité n'est pas conclu en raison de difficultés économiques nécessitant des suppressions d'emploi ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, il n'y a pas à proprement parler de motif économique .

Extrait du texte

à sa place dans le but de contourner les dispositions des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail qui disposent ( .) ; que le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 2 mai 2001, n°98-44.946) ; que le conseil estime que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car Mme D... K... n'a pas bénéficié : 1° des dispositions relatives au « licenciement économique » - 2° de la recherche de reclassement au niveau de la société Areas .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-21.323

à sa place dans le but de contourner les dispositions des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail qui disposent ( .) ; que le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 2 mai 2001, n°98-44.946) ; que le conseil estime que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car Mme D... K... n'a pas bénéficié : 1° des dispositions relatives au « licenciement économique » - 2° de la recherche de reclassement au niveau de la société Areas .