Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 91

Extrait du texte

au niveau de la société et non au niveau du groupe, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3/ ALORS QUE la réorganisation ne constitue un motif économique que pour autant qu'il existe une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise qui met en oeuvre le licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société [...] appartient au groupe [...] qui intervient sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-18.103

au niveau de la société et non au niveau du groupe, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3/ ALORS QUE la réorganisation ne constitue un motif économique que pour autant qu'il existe une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise qui met en oeuvre le licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société [...] appartient au groupe [...] qui intervient sur.

Extrait du texte

au niveau de la société et non au niveau du groupe, a violé l'article L 1233-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la réorganisation ne constitue un motif économique que pour autant qu'il existe une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise qui met en oeuvre le licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Delphi France appartient au groupe Delphi qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-18.102

au niveau de la société et non au niveau du groupe, a violé l'article L 1233-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la réorganisation ne constitue un motif économique que pour autant qu'il existe une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise qui met en oeuvre le licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Delphi France appartient au groupe Delphi qui.

Extrait du texte

au niveau de la société et non au niveau du groupe, a violé l'article L 1233-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la réorganisation ne constitue un motif économique que pour autant qu'il existe une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise qui met en oeuvre le licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Delphi France appartient au groupe Delphi qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-18.106

au niveau de la société et non au niveau du groupe, a violé l'article L 1233-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la réorganisation ne constitue un motif économique que pour autant qu'il existe une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise qui met en oeuvre le licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Delphi France appartient au groupe Delphi qui.

Extrait du texte

cause réelle et sérieuse la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-39, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour écarter le moyen du salarié pris de la tardiveté de la notification des motifs de son licenciement la Cour d'appel a retenu que l'employeur ne démontrait pas, comme il le prétendait dans la lettre de licenciement, que l'acceptation du CSP par le salarié était intervenue dès le 5 février 2014 (arrêt, p.5, al.11) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-19.021

cause réelle et sérieuse la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-39, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour écarter le moyen du salarié pris de la tardiveté de la notification des motifs de son licenciement la Cour d'appel a retenu que l'employeur ne démontrait pas, comme il le prétendait dans la lettre de licenciement, que l'acceptation du CSP par le salarié était intervenue dès le 5 février 2014 (arrêt, p.5, al.11) .

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1233-2 et L 1233-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur J... de sa demande au titre de l'absence de mention, dans la lettre de licenciement, du droit individuel à la formation AUX MOTIFS QUE Monsieur J... demandait réparation du préjudice subi à ce titre ; que le certificat de travail remis ultérieurement comportait les mentions relatives à ce droit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-20.647

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1233-2 et L 1233-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur J... de sa demande au titre de l'absence de mention, dans la lettre de licenciement, du droit individuel à la formation AUX MOTIFS QUE Monsieur J... demandait réparation du préjudice subi à ce titre ; que le certificat de travail remis ultérieurement comportait les mentions relatives à ce droit .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé du licenciement économique : aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-24.750

AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé du licenciement économique : aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le bienfondé du licenciement économique : aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-24.751

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le bienfondé du licenciement économique : aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le bien-fondé du licenciement économique : aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-24.752

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le bien-fondé du licenciement économique : aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

Extrait du texte

de reclassement, Aux motifs que « tel qu'il se trouve défini à l'article L 1233-3 du code du travail, le licenciement économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique qui doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné. Constitue ainsi un licenciement pour motif économique, "le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-23.334

de reclassement, Aux motifs que « tel qu'il se trouve défini à l'article L 1233-3 du code du travail, le licenciement économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique qui doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné. Constitue ainsi un licenciement pour motif économique, "le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs.

Extrait du texte

du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. À défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-20.917

du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. À défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de.

Extrait du texte

de difficultés économiques envisagée par les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause à la lumière des précisions interprétatives qui ont été apportées à ces dispositions par la loi 2016-1088 du 8 août 2016 et à retenir une diminution constante et très nette des résultats d'exploitation du groupe auquel appartient l'employeur comme un indicateur susceptible de justifier un licenciement pour motif économique sous réserve d'une fraude non invoquée en l'espèce .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-21.726

de difficultés économiques envisagée par les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause à la lumière des précisions interprétatives qui ont été apportées à ces dispositions par la loi 2016-1088 du 8 août 2016 et à retenir une diminution constante et très nette des résultats d'exploitation du groupe auquel appartient l'employeur comme un indicateur susceptible de justifier un licenciement pour motif économique sous réserve d'une fraude non invoquée en l'espèce .

Extrait du texte

s'inscrit dans le dispositif de l'article L. 1222-6 du Code du Travail qui renvoie à l'article L. 1233-3 qui dispose [ ] ; que la lettre de notification de licenciement de la salariée énonce les motifs économiques de la réorganisation de l'entreprise entraînant notamment la suppression du poste de la salariée et son refus des propositions de reclassement ; que les motifs économiques mentionnés concernent la baisse du chiffre d'affaires de la SA CCC en 5 ans de près de 30.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-24.601

s'inscrit dans le dispositif de l'article L. 1222-6 du Code du Travail qui renvoie à l'article L. 1233-3 qui dispose [ ] ; que la lettre de notification de licenciement de la salariée énonce les motifs économiques de la réorganisation de l'entreprise entraînant notamment la suppression du poste de la salariée et son refus des propositions de reclassement ; que les motifs économiques mentionnés concernent la baisse du chiffre d'affaires de la SA CCC en 5 ans de près de 30.