Article L. 1233-39 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

1233-59 du code du travail doit rendre inapplicable les délais de l'article L. 1233-39 du même code lorsque les licenciements pour motif économique de plus de dix personnes au cours d'une même période de trente jours interviennent en période de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'en effet, s'il apparaît que, textuellement, le redressement ou la liquidation judiciaire rendent seulement inapplicable le délai de l'article L. 1233-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-21.041

1233-59 du code du travail doit rendre inapplicable les délais de l'article L. 1233-39 du même code lorsque les licenciements pour motif économique de plus de dix personnes au cours d'une même période de trente jours interviennent en période de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'en effet, s'il apparaît que, textuellement, le redressement ou la liquidation judiciaire rendent seulement inapplicable le délai de l'article L. 1233-.

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d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. 8. Pour dire le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-11.304

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. 8. Pour dire le.

Extrait du texte

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation, à défaut de quoi le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-18.636

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation, à défaut de quoi le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que pour.

Extrait du texte

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-19.349

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

Extrait du texte

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; que le seul refus du salarié de se faire remettre en mains propres le document de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-15.315

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; que le seul refus du salarié de se faire remettre en mains propres le document de.

Extrait du texte

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. 6. La cour d'appel, ayant constaté que le compte-rendu d'entretien préalable établi par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-12.637

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. 6. La cour d'appel, ayant constaté que le compte-rendu d'entretien préalable établi par.

Extrait du texte

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; que ne constitue pas l'énoncé d'un motif économique, l'énoncé des raisons économiques du licenciement sans que soit précisée leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné ; qu'en se fondant sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, postérieure à l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-18.289

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; que ne constitue pas l'énoncé d'un motif économique, l'énoncé des raisons économiques du licenciement sans que soit précisée leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné ; qu'en se fondant sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, postérieure à l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation.

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avant le mardi 5 novembre suivant, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-39 et R. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Selon l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-17.360

avant le mardi 5 novembre suivant, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-39 et R. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Selon l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer.

Extrait du texte

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en retenant que la lettre du 14 mai 2013 comportait l'énoncé d'un motif économique, tout.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.729

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en retenant que la lettre du 14 mai 2013 comportait l'énoncé d'un motif économique, tout.

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d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail. En l'espèce, la Sarl Smithers Oasis France a motivé la proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle par le déménagement définitif du siège social de l'entreprise et le refus de mutation de Mme [R]. La lettre de licenciement reprend les mêmes motifs en précisant que le déménagement du siège social de l'entreprise intervient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.016

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail. En l'espèce, la Sarl Smithers Oasis France a motivé la proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle par le déménagement définitif du siège social de l'entreprise et le refus de mutation de Mme [R]. La lettre de licenciement reprend les mêmes motifs en précisant que le déménagement du siège social de l'entreprise intervient.

Extrait du texte

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en déboutant les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts pour licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.470

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en déboutant les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts pour licenciement.

Extrait du texte

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Il s'en suit que lorsqu'il n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-11.047

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Il s'en suit que lorsqu'il n'.