Code du travail
Article L. 1233-39 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 1233-39
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative.
Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.
Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur notifie le licenciement selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, après la notification par l'autorité administrative de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou de la décision d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3, ou à l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.
Il ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de cette décision d'homologation ou de validation ou l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-39
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-20.077
Cour de cassationd'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; que constitue un tel document le courrier adressé par l'employeur au salarié, après la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-20.077
d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; que constitue un tel document le courrier adressé par l'employeur au salarié, après la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-20.076
Cour de cassationd'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; que constitue un tel document le courrier adressé par l'employeur au salarié, après la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-20.076
d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; que constitue un tel document le courrier adressé par l'employeur au salarié, après la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-12.998
Cour de cassationd'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; que toutefois, sauf fraude, le seul refus du salarié auquel il est proposé d'accepter un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-12.998
d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; que toutefois, sauf fraude, le seul refus du salarié auquel il est proposé d'accepter un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-21.099
Cour de cassationd'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. L'acceptation intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d'acceptation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-21.099
d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. L'acceptation intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d'acceptation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-21.768
Cour de cassationd'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; que la rupture du contrat de travail du salarié ayant adhéré à un CSP intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti ; qu'en opposant au salarié qu'il aurait été bien été informé du motif économique de son licenciement par un courrier recommandé du 11 décembre 2017 reprenant l'ordonnance du 27 novembre 2017, quand ce.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-21.768
d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; que la rupture du contrat de travail du salarié ayant adhéré à un CSP intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti ; qu'en opposant au salarié qu'il aurait été bien été informé du motif économique de son licenciement par un courrier recommandé du 11 décembre 2017 reprenant l'ordonnance du 27 novembre 2017, quand ce.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, 23-40.024
Cour de cassationd'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle de l'employeur au regard du droit pour le salarié de connaître le motif économique de la rupture du contrat de travail et d'exercer, le cas.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, 23-40.024
d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle de l'employeur au regard du droit pour le salarié de connaître le motif économique de la rupture du contrat de travail et d'exercer, le cas.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-18.412
Cour de cassationd'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement notifiée à la salariée, pendant le délai de réflexion, le 28 octobre 2017, mentionnait la ''suppression de [son] poste compte tenu de la baisse de notre activité de prestations de service. De plus aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée'' ; qu'en retenant, pour.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-18.412
d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement notifiée à la salariée, pendant le délai de réflexion, le 28 octobre 2017, mentionnait la ''suppression de [son] poste compte tenu de la baisse de notre activité de prestations de service. De plus aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée'' ; qu'en retenant, pour.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-10.237
Cour de cassationd'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. 8. Pour dire le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-10.237
d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. 8. Pour dire le.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 13 décembre 2023, 19/07468
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 13 décembre 2023, 19/07469
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 30 novembre 2023, 20/05485
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 11 août 2023, 21/04499
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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