Code du travail
Article L. 1233-39 : texte et décisions associées – page 11
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Texte disponible
Article L. 1233-39
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative.
Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.
Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur notifie le licenciement selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, après la notification par l'autorité administrative de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou de la décision d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3, ou à l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.
Il ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de cette décision d'homologation ou de validation ou l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-39
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-40.987
Cour de cassationd'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; que, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans toute autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-40.987
d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; que, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans toute autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-44.656
Cour de cassationMais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-39 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que si l'adhésion de la salariée à une convention de reclassement personnalisée ne la privait pas de la possibilité d'en contester le motif économique, cette adhésion dispensait l'employeur de l'obligation de lui adresser une lettre de licenciement comportant l'énonciation des motifs économiques .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-44.656
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-39 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que si l'adhésion de la salariée à une convention de reclassement personnalisée ne la privait pas de la possibilité d'en contester le motif économique, cette adhésion dispensait l'employeur de l'obligation de lui adresser une lettre de licenciement comportant l'énonciation des motifs économiques .
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 5 novembre 2009, 08/01870
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2009, 08-40.033
Cour de cassation122-14-1 du code du travail (devenu les articles L. 1234-3, L. 1232-6, L. 1233-15, L. 1233-39 et L. 1233-59) ; 2°/ que subsidiairement, les dispositions de l'ancien article L. 742-1 du code du travail font obstacle à l'application aux marins devenus inaptes des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail (devenu les articles L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4) ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; 3°/ que plus subsidiairement, la reprise du paiement des salaires à l'expiration du délai d'un mois prévue par l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2009, 08-40.033
122-14-1 du code du travail (devenu les articles L. 1234-3, L. 1232-6, L. 1233-15, L. 1233-39 et L. 1233-59) ; 2°/ que subsidiairement, les dispositions de l'ancien article L. 742-1 du code du travail font obstacle à l'application aux marins devenus inaptes des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail (devenu les articles L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4) ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; 3°/ que plus subsidiairement, la reprise du paiement des salaires à l'expiration du délai d'un mois prévue par l'article L.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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