Article L. 1233-24-1 : texte et décisions associées – page 8

L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4. Dans le cas d'un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi. » En l'espèce la société a utilisé les critères d'ordre validés par le CCE dans le cadre du PSE.

du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements. En l'espèce, le salarié demande à la cour de constater le non-respect des critères d'ordre et de lui allouer des dommages et intérêts en réparation.

, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 2 janvier 2014. Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt. 2. Le salarié avait saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité et le caractère réel et sérieux de son licenciement et obtenir, en outre, le paiement de sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaire sur congé de reclassement.

, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 2 janvier 2014. Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt. 2. Le salarié avait saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité et le caractère réel et sérieux de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est nul et de le condamner à verser au salarié une indemnité au visa de l'article L.

Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas d'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail ou à l'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 si cette annulation se fonde sur l'absence ou l'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi.

L'employeur explique que le plan de sauvegarde de l'emploi a distingué trois catégories professionnelles parmi les ingénieurs méthodes qualité, un groupe méthodes qualité édition réunissant 3 salariés, un groupe méthode qualité MOA composé de 13 salariés et un groupe méthode qualité production composé de 8 salariés. L'article L. 1235-7-1 du code du travail dispose que : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L.

Le 22 septembre 2015, la direction de 1'UES Réseau des Campus Veolia, à laquelle appartient la SAS Campus Veolia, informait le comité d'entreprise et le CHSCT de I'UES d'un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique, entraînant la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le projet devait entrainer 35 suppressions de poste et 12 modifications de contrats de travail. Le 1er décembre 2015, en application de l'article L 1233-24-1 du code du travail, un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le contenu du projet de PSE était signé. Le 24 décembre 2015, la Direccte validait l'accord. Le poste de M. [C] était supprimé.

, informait le comité d'entreprise et le Chsct de I'UES d'un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique entrainant la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le projet devait entrainer 35 suppressions de poste et 12 modifications de contrats de travail. Le 1er décembre 2015, en application de l'article L 1233-24-1 du code du travail, un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le contenu du projet de PSE était signé. Le 24 décembre 2015, la Direccte validait l'accord. Le poste de M. [D] [I] était supprimé. Le salarié refusait les propositions de reclassement formulées le conduisant à une mobilité géographique ou à un changement de fonction.

, informait le comité d'entreprise et le Chsct de I'UES d'un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique entrainant la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le projet devait entrainer 35 suppressions de poste et 12 modifications de contrat de travail. Le 1er décembre 2015, en application de l'article L 1233-24-1 du code du travail, un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le contenu du projet de PSE était signé. Le 24 décembre 2015, la Direccte validait l'accord. Le poste de Mme [V] [N] épouse [D] était supprimé. La salariée refusait les propositions de reclassement formulées la conduisant à une mobilité géographique.

Le 22 septembre 2015, la direction de 1'UES Réseau des Campus Veolia, à laquelle appartient la Sas Campus Veolia, informait le comité d'entreprise et le Chsct de I'UES d'un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique entrainant la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le projet devait entrainer 35 suppressions de poste et 12 modifications de contrat de travail. Le 1er décembre 2015, en application de l'article L 1233-24-1 du code du travail, un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le contenu du (PSE) était signé. Le 24 décembre 2015, la Direccte validait l'accord. Le poste de Mme [F] [Y] épouse [K] était supprimé.

, informait le comité d'entreprise et le CHSCT de I'UES d'un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique entrainant la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le projet devait entrainer 35 suppressions de poste et 12 modifications de contrat de travail. Le 1er décembre 2015, en application de l'article L 1233-24-1 du code du travail, un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le contenu du projet de PSE était signé. Le 24 décembre 2015, la Direccte validait l'accord. Le poste de Mme [Y] était supprimé. La salariée refusait les propositions de reclassement formulées la conduisant à une mobilité géographique ou un changement de fonction.

Le 22 septembre 2015, la direction de 1'UES Réseau des Campus Veolia, à laquelle appartient la Sas Campus Veolia Environnement, informait le comité d'entreprise et le Chsct de I'UES d'un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique entrainant la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Le projet devait entrainer 35 suppressions de poste et 12 modifications de contrat de travail. Le 1er décembre 2015, en application de l'article L 1233-24-1 du code du travail, un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le contenu du projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) était signé. Le 24 décembre 2015, la Direccte validait l'accord. Le poste de Mme [E] [F] était supprimé.