Code du travail
Article L. 1233-24-1 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article L. 1233-24-1
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l' article L. 2321-9 . L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-24-1
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00313
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [W] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00314
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [U] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00317
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [X] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00318
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [S] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00747
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [Y] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00286
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [U] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00301
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [I] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00309
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [O] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00312
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [W] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00319
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [F] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00321
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [B] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00322
Cour d'appelde constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [J] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-24-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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