Code du travail
Article L. 1233-20 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1233-20
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-20
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 octobre 2026, 25/00504
Cour d'appel… de l'autorité administrative (L.1233-19 et L.1233-20), à l'assurance chômage et à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle. Le salarié soutient que la commune a prononcé le licenciement pour un motif sui generis et non pour un motif économique alors même qu'elle a invoqué un motif économique dans la convocation à l'entretien…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 1233-20
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