Code du travail
Article L. 1233-19 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1233-19
L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-19
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 octobre 2026, 25/00506
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 octobre 2026, 25/00504
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 28 mai 2026, 24/01143
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 24-13.786
Cour de cassationétablies par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-19, D. 1233-3 et L. 1233-61 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ; 4°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour affirmer que "les catégories professionnelles retenues par la société Suzohapp France ont été validées ( . ) par l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 24-13.786
établies par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-19, D. 1233-3 et L. 1233-61 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ; 4°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour affirmer que "les catégories professionnelles retenues par la société Suzohapp France ont été validées ( . ) par l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-28.546
Cour de cassationd'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L.1233-15 et L.1233-19 du code du travail. Lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation. En l'espèce, par courrier du 8 octobre 2012, Mme Y... a été informée qu'à compter du 1er janvier 2013 ‘'l'ensemble de notre réseau MG passera APM.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-28.546
d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L.1233-15 et L.1233-19 du code du travail. Lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation. En l'espèce, par courrier du 8 octobre 2012, Mme Y... a été informée qu'à compter du 1er janvier 2013 ‘'l'ensemble de notre réseau MG passera APM.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-19
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.