Article L. 1233-19 : texte et décisions associées

Dès lors, en l'absence d'une telle demande, Mme [W] n'est pas fondée à invoquer une irrégularité à ce titre de la procédure de licenciement. A titre surabondant, il sera observé que la société [1] justifie avoir présenté les critères d'ordre retenus au CSE lors de la réunion du 24 mars 2021, outre que ceux-ci figuraient déjà dans la convocation. Enfin, selon l'article L. 1233-19 du code du travail, l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés. Or l'employeur ne justifie pas avoir respecté cette obligation.

de contrôler et de remettre en cause le bien fondé des catégories professionnelles proposées au CSE et validées par lui et l'administration" ; qu'en statuant ainsi quand, en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, l'administration n'avait pas eu à connaître des catégories professionnelles établies par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-19, D. 1233-3 et L.

économique, soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement soit, dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L.1233-15 et L.1233-19 du code du travail. Lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation. En l'espèce, par courrier du 8 octobre 2012, Mme Y... a été informée qu'à compter du 1er janvier 2013 ‘'l'ensemble de notre réseau MG passera APM.