Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 96

Constituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n°02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration.

Ayant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel, qui était étudiant et titulaire d'une carte de séjour temporaire, variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l'employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l'incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat de travail à temps partiel de l'intéressé, qui ne sollicitait ni sa réintégration ni la poursuite de son contrat de travail, devait être requalifié à temps complet

; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'invalider la mise en inactivité d'office au motif qu'elle est intervenue avant l'âge de 62 ans ; que sur la motivation formelle de la mise en inactivité d'office, la décision relève du statut spécifique du personnel des industries électriques et gazières et n'est pas soumise aux conditions de forme du licenciement définies aux articles L. 1232-6 et suivants du code du travail ; que la lettre de notification de cette décision n'a pas à être motivée de façon formelle, au-delà de la référence aux dispositions statutaires applicables ; que sur le caractère discriminatoire de la mise en inactivité, l'article L.

; qu'il résulte en effet des pièces et des débats qu'il n'existait aucune alternative à l'affectation de P... K... dans un emploi similaire à l'agence de Saint-Symphorien-sur-Coise ; que les contraintes familiales et financières indéniables que cette solution impliquait pour la salariée se heurtaient malheureusement à cette réalité, ne laissant d'autre issue que la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une…

de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE "S'il établit qu'avant l'entretien préalable, ou même avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'employeur a sans équivoque manifesté sa volonté de mettre fin de façon irrévocable à son contrat de travail, le salarié peut se prévaloir d'un tel licenciement verbal qui, selon l'article L.1232-6 du code du travail, n'étant pas motivé est de plein droit dépourvu de cause réelle et sérieuse, et rend sans objet le licenciement ultérieurement prononcé à l'issue de la procédure légale ; QU' en l'espèce M. P... C...

; qu'un licenciement pour cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; que les griefs reprochés au salarié ne doivent pas être minimes, non établis ou peu sérieux ; que la cause sérieuse doit revêtir une certaine gravité qui rend impossible la continuité du travail et qui rend nécessaire le licenciement ; que selon l'article L1232-6 du Code du Travail. "Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

; que la cour d'appel, adoptant le cas échéant les motifs des premiers juges, a retenu que « des erreurs dans les demandes de remboursement de notes de frais de Monsieur R... ont perduré jusqu'en avril 2012 » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la lettre de licenciement faisait uniquement référence à des faits datant de 2011, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail.

3°) – ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la lettre de licenciement était exclusivement fondée sur le refus de Mme K... de se présenter à son nouveau poste ; qu'en se fondant sur une prétendue modification de la rémunération de Mme K..., la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail ; 4°) – ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas se fonder sur une simple affirmation ; qu'en se bornant à énoncer que la lettre avisant Mme K... de sa mutation sans mentionner le profil de poste proposé constituait une modification du contrat de travail et, par motifs adoptés, que la modification envisagée par M. Q...

1226-2 du code du travail applicables aux maladies ou accidents non professionnels, puis celles de l'article L. 1226-10, applicables aux maladies et accidents professionnels, a statué par des motifs de droit et de fait qui laissent incertain le fondement juridique des condamnations prononcées, en violation de l'article 12 du code de procédure civile ; 4)° ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE répond aux exigences de motivation prévues par l'article L.

1225-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médialement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat ; qu'en application de l'article L.

3° ALORS QUE d'une part, au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ; que d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L1232-6 et L1226-9 du code du travail que l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L.

, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme N..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'association Sainte-Ursule, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.