Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 37

ne faisait pas grief au salarié de ne pas l'avoir informé de sa prise de participation indirecte dans le capital social de la société Olkypay, mais uniquement de ne pas avoir sollicité l'autorisation de sa hiérarchie pour cela, la cour d'appel a méconnu les limites du litige tels que déterminées par la lettre de licenciement, en violation de l'article L. 1232-6 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n °2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2°) ALORS QU'en reprochant encore à M.

[F], non seulement d'avoir fautivement signé un procès-verbal de réception, mais également, son attention ayant été appelée sur les désordres apparents, d'avoir obligé ses subordonnés à le signer avec lui et présenté faussement l'un d'entre eux comme responsable maintenance aux fins d'éluder les contrôle portant sur les achats ; qu'en s'abstenant d'examiner ces griefs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige;

455 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en reprochant à M. [T], par motifs adoptés, le non-respect des règles et des procédures, grief non mentionné dans la lettre de licenciement qui reprochait seulement au salarié d'avoir dérobé un colis, la cour d'appel a violé l'article L.

référé au directeur commercial, M. [Z] et que celui-ci lui avait donné pour instruction de rassurer le client sans autre vérification ; qu'en se bornant à examiner le premier grief sans examiner celui d'avoir menti au président de la société pour fuir sa responsabilité dans les faits, la cour d'appel a méconnu son office et, ce faisant, a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n °2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable au litige, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n °2015-990 du 6 août 2015 applicable au litige : 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE tout jugement doit être motivé ; que dans ses conclusions d'appel, la société exposante a invoqué le caractère mensonger de l'attestation établie par M.

; qu'en l'espèce, l'employeur justifiait expressément la rupture du contrat de travail sans préavis par trois griefs qui constituaient selon lui, ensemble, la faute grave ; que la cour d'appel n'a pas retenu l'un de ces griefs, tiré de l'exposition de salariés dans une zone dangereuse sans équipement de protection ; qu'en retenant néanmoins les deux autres griefs invoqués par l'employeur pour dire la faute grave constituée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la lettre de licenciement reprochait uniquement au salarié de ne pas avoir remis des espèces à la comptabilité et de les avoir détournées à son profit et non d'avoir prétendument fait preuve de négligence lors de la transmission de fonds à la comptabilité, la cour d'appel a violé l'article L.

avait procédé, et dont l'examen s'imposait d'autant plus qu'il était constant que le salarié n'avait nullement eu connaissance de ces documents dans l'exercice de ses fonctions mais uniquement en raison d'une erreur d'envoi, et que ces documents n'étaient en rien nécessaire à sa défense dans le cadre du procès prud'homal, la cour d'appel a violé l'article L.

» ; qu'en affirmant péremptoirement que M. [J] n'avait pas été licencié pour insuffisance professionnelle, sans à aucun moment expliquer en quoi ces griefs, que l'employeur n'avait pas qualifié, traduisaient sa volonté de se placer sur le terrain disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.1232-6 du code du travail et de l'article L.1235-1 du même code dans sa version en vigueur du 7 août 2015 au 24 septembre 2017 ; 4) ALORS QUE la preuve de la cause réelle et sérieuse n'incombe à aucune des parties ; qu'en affirmant qu'il appartenait à l'employeur de démontrer que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement procédaient d'un comportement fautif de la part du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail.

compte tenu des fonctions que nous vous avons confiées, ce qui ne permet plus la poursuite d'une collaboration fiable. En abusant de vos fonctions par vos manoeuvres frauduleuses, vous avez manqué à votre principale obligation professionnelle, à savoir, une exécution loyale et de bonne foi de votre contrat de travail », la cour d'appel a violé l'article L.

1234-9 du code du travail. 4° Et ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en retenant, pour dire que le comportement de la salariée constituait une faute grave, que celle-ci n'avait fait preuve d'aucun repentir actif afin de se faire excuser par sa subordonnée, la cour d'appel, qui a ajouté un grief à ceux reprochés par l'employeur, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 6°) ALORS de plus que le licenciement de M. [C] ayant été motivé par une insuffisance professionnelle, la cour d'appel ne pouvait retenir un grief disciplinaire d'insubordination pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, que la cour a violé les articles L. 1232-1, L.1235-1 et L.1232-6 du code du travail ; 7°) ALORS QUE M.

Les principes de laïcité et de neutralité du service public qui résultent de l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. En application des articles L. 5314-1 et L. 5314-2 du code du travail, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes constituées sous forme d'association sont des personnes de droit privé gérant un service public.