Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 266

L'article L. 3121-45, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, disposait que la convention ou l'accord permettant la conclusion d'une convention de forfait en jours prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte. Dès lors, si le défaut d'exécution par l'employeur de cette stipulation conventionnelle ne met pas en cause la validité de la convention de forfait en jours, il ouvre cependant droit à des dommages-intérêts au profit du salarié.

; que pour juger le licenciement justifié, la cour d'appel a néanmoins retenu que la salariée aurait envoyé un mail à l'ambassade du Venezuela pour l'informer de l'annulation de sa participation dans des termes mettant en cause la présidente de la fondation ; qu'en se fondant sur un grief qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail ; 6°) ALORS QUE, s'agissant du grief relatif à des injures que Mademoiselle X...

; qu'en admettant la possibilité de régulariser en cours d'instance le défaut de qualité de l'appelant, la cour a derechef violé les articles 122 et 124 du code de procédure civile.

s'il s'était agi d'un licenciement disciplinaire ; qu'en ne recherchant pas dès lors si par cette mention, l'employeur ne manifestait pas la volonté de recourir à un licenciement pour motif non disciplinaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-40 du Code du travail, devenus les articles L. 1232-6 et L. 1331-1. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alloué des dommages et intérêts à M. X...

; que a cour d'appel a considéré que le licenciement était justifié dans la mesure où le contrat d'assistance technique ne nécessitait plus que le salarié travaille sur le chantier contrairement à certains de ses collègues, grief qui n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement motivée par la fin de ce contrat ; qu'en se prononçant sur un motif qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6, L.

; que pour s'abstenir d'examiner ce grief, l'arrêt attaqué a retenu qu'il avait déjà été sanctionné par un avertissement daté du 17 novembre 2003 ; qu'en statuant ainsi bien que cet avertissement ne faisait état que de retours de marchandises de la part de clients dont les quantités commandées avaient été augmentées et non d'une falsification des bons de commandes , la Cour d'appel a violé l'article L 122-14-2 et L 122-14-3 devenus L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société FINETTE à verser au salarié une somme de 28 000 euros au titre de l'indemnité de clientèle ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2008), qu'engagée le 7 octobre 1997 par la société Blue Moon www, Mme X... a été licenciée le 17 juin 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant la nullité de son licenciement au titre de sa grossesse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1232-6, anciennement L.

professionnel, l'employeur se serait placé sur le terrain disciplinaire, quand il résultait de ses constatations et de la lettre de licenciement que ces propositions n'avaient été faites qu'en raison de l'insuffisance professionnelle du salarié et que l'employeur ne considérait pas le refus du salarié comme fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1331-1 du Code du travail.

ses effets sur le montant des indemnités qui l'accompagnaient qu'il sollicitait; qu'elle a violé l'article L. 122-14-1 du code du travail ; 2°/ qu'elle n'a pas, dans le même temps, répondu à ses conclusions, en violant l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L.

n'avait eu de cesse de refuser les demandes de modification du paramétrage qu'il avait effectué avant qu'il accepte enfin les corrections nécessaires, qu'il n'avait pas remédié à cette erreur et qu'il avait même persisté dans ce mode de calcul, et qu'il n'avait pas voulu reconnaître ses erreurs ou se remettre en cause, motifs non énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles l. 122-14-2 et l. 122-14-3 devenus l. 1232-6 et l. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en énonçant alors que M. X...

; qu'en se fondant néanmoins sur les motifs qui figuraient dans la lettre postérieure du 11 janvier 2006 pour apprécier le bien fondé du licenciement, et en s'abstenant de se prononcer sur ceux, distincts, qui figuraient dans la lettre du 22 décembre 2005 qui, selon la cour d'appel, constituait la notification de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-3, L. 1232-6 et L.

; que par lettre du 29 novembre 2006, l'employeur a rompu le contrat de travail ; que contestant cette décision, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour allouer à Mme X... des dommages-intérêts pour non respect de la procédure et pour rupture abusive, le jugement retient que les dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, devenus L. 1232-6 et L. 1235-2, du code du travail s'appliquent et que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'absence de motivation, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse et que Mme X... n'a pas bénéficié d'un entretien préalable au licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que parmi les dispositions que l'article L. 773-2 du code du travail repris par l'article L.