Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 267

de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2005, 50.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, ainsi que 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-141, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

, 20.434,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.043,48 € au titre des congés payés afférents, 9.945,98 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2005, ainsi que 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14- 1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

en congé ; qu'en affirmant, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que le refus de la salariée de revenir travailler le jour prévu pour son retour n'était pas établi dès lors qu'elle avait été mise à pied et ainsi placée dans l'impossibilité de reprendre son travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ que le fait pour un employeur d'avoir pris la décision de licencier un salarié avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement à son encontre constitue une irrégularité de procédure et non une irrégularité de fond ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de Mme X...

; qu'il résulte de l'arrêt que le CER a décidé unilatéralement de mettre fin à la mise à disposition de Madame X... sans qu'une procédure de licenciement soit mise en oeuvre ; en rejetant néanmoins la demande de Madame X... tendant à voir juger qu'elle avait été l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail (anciennement L 122-14-2 et L.

collective nationale de la plasturgie pour le futur ; que par ces seules constatations desquelles il résulte que l'employeur avait, pour la période litigieuse, fait une application volontaire de la convention collective en question, la décision se trouve légalement justifiée ; Mais sur le premier moyen, pris en sa dernière branche : Vu les articles L. 1232-6 et L.

; qu'en disant cette résiliation abusive, faute pour l'exposante d'avoir démontré que les manquants seraient imputables à la co-gérante, sans rechercher si les co-gérants avaient justifié de l'origine des manquants avant la résiliation de leur contrat, la cour d'appel, qui n'a pas examiné le grief tel qu'il était invoqué dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 122- 14-2 (devenu L.

l'entreprise depuis le 6 juin 2005 rendait nécessaire son remplacement définitif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que répond pleinement aux exigences de motivation posées par l'article L. 1232-6 (anc. L.

ALORS DE PLUS QUE la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués n'est pas nécessaire, dès lors qu'elle énonce des griefs précis et matériellement vérifiables, constituant le motif exigé par la loi ; qu'en estimant que l'employeur aurait dû dater les faits reprochés dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2, devenu l'article L.

des anomalies du système informatique dont il était conscient et qui avaient permis la réalisation des malversations, ainsi qu'un défaut d'information de sa hiérarchie à ce sujet, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 devenus L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3° / qu'en retenant par motifs adoptés que M. X...

et de prestataires extérieurs, conduire à un retrait de la certification ISO dont bénéficiait l'entreprise ; qu'en considérant que ce fait énoncé dans la lettre de licenciement constituait une insuffisance professionnelle non susceptible de justifier un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-6, L.

; qu'en limitant expressément son examen des motifs du licenciement aux termes du courrier du 13 décembre dont elle a considéré qu'ils ne caractérisaient pas une cause réelle et sérieuse sans analyser dans son ensemble le comportement de Mme X... dans ses rapports avec Mme Y... et les éléments de fait et de preuve produits pour l'établir la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) que la société Transcom Worldwide avait notamment fait valoir dans ses écritures que le comportement inacceptable de dénigrement et de diffamation de Mme X...

que pour étayer leur gravité intrinsèque ; qu'à supposer qu'elle ait retenu que l'employeur se bornait à invoquer dans la lettre de licenciement « les conséquences possibles qu'aurait pu entraîner la conclusion du contrat litigieux », la Cour d'appel aurait dénaturé les énonciations claires et précises de la lettre de licenciement et violé l'article L 1232-6 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.