Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 247

des commandes au profit de sa compagne Madame Z... ; qu'en prenant néanmoins en compte le fait que Monsieur X...avait procédé aux démarches pour ouvrir une bijouterie à l'enseigne ELLE et L pour le compte de sa compagne durant l'été 2006 pendant son congé maladie et en était devenu l'exploitant à compter du 1er avril 2008, la Cour d'appel a violé l'article L.

1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que des faits, non visés dans la lettre de licenciement ne peuvent être retenus pour justifier le licenciement ; que pour considérer que le licenciement était fondé, la cour d'appel s'est fondée sur des faits et des avertissements qui n'étaient pas visés dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail (anciennement L.

définitive les rapports de confiance devant exister entre un cadre de son niveau et son employeur ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise volonté dont Mme X... aurait délibérément fait preuve dans l'exécution de ses fonctions, seule à même de caractériser une faute de sa part, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L.

; qu'en décidant néanmoins que la société Codisna avait valablement notifié la décision de licenciement à M. Adolphe X..., dans le délai imparti, sans rechercher, comme il y était invité, si la lettre recommandée avec demande d'avis de réception avait été présentée à M. Adolphe X... dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien, le tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1332-1, L. 1332-2 et L.

; qu'il était constant qu'à défaut d'imposer une heure d'arrivée et de départ, les plannings prévoyaient un nombre d'heures à réaliser le matin et/ ou l'après-midi et/ ou le soir ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, feuilles de présence à l'appui, si la salariée effectuait ce nombre d'heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1990 en qualité d'ouvrier mécanicien par la société Man, dont le contrat de travail a été transféré à la société Etablissements Y... (la société) à partir de 1999, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'atelier, a été licencié, le 21 novembre 2007, pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que M. X... a certes abusé de sa liberté d'expression et que ce comportement méritait une sanction ; que cependant la

conformité de l'établissement demandée par l'administration », sans qu'aucune raison économique tenant à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise (ou du groupe) n'ait été énoncée pour justifier la mutation refusée par le salarié, la cour d'appel qui a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1232-6, L. 1233-2 et L.

2°/ que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié d'avoir modifié les plannings agréés par l'employeur dans le but de favoriser son épouse et de ne pas avoir exigé de cette dernière qu'elle remplisse la feuille de présence mensuelle ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné ces griefs, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en exigeant que soient précisés dans la lettre de licenciement qui faisait grief au salarié des relations ambiguës avec la clientèle la nature de la relation reprochée, l'identité des personnes concernées, le lieu sur lequel s'exerçait ladite relation ainsi que s'il s'agissait de faits extérieurs à la relation salariale la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que si les juges du fond apprécient souverainement la portée et la valeur des éléments de preuve, il leur est interdit de les dénaturer ; qu'en énonçant que l'enquête diligentée par la police n'établissait pas une fréquentation assidue par M. X...

rencontrées par l'entreprise, et non par le seul établissement du cours Lieutaud, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, et partant n'examinant pas le grief énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 (anciennement L.

; que la lettre de licenciement n'évoquait pas l'existence d'un comportement agressif à l'égard de la société Hoffman La Roche ; qu'en énonçant néanmoins que Mme X... avait eu un comportement agressif lors de sa mission dans la société Hoffman La Roche, bien que la lettre de licenciement adressée à Mme X... n'ait pas mentionné ce motif de licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que l'insuffisance professionnelle ne peut être qualifiée de faute grave, peu important qu'elle ait entraîné un préjudice pour l'employeur, sauf si elle est commise délibérément ; que s'agissant des erreurs de migrations de certaines données indispensables au bon calcul des échéances commises par Mme X...

X...depuis plusieurs mois avaient en effet perturbé le fonctionnement de l'entreprise et sans non plus rechercher s'il n'avait pas été définitivement remplacé dans les fonctions qu'il occupait effectivement avant la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.