Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 222

Monsieur Z..., a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5. ALORS par ailleurs QU'en retenant que l'employeur n'avait pas précisé dans la lettre de licenciement que les gants et le gilet se trouvaient dans le véhicule du salarié, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail ; 6.

poste ne peut être adapté à son état de santé puisqu'ils supposent tous des déplacements soit sur les chantiers, soit dans l'entreprise ; qu'en affirmant néanmoins que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énoncé de l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé les articles 1134 du code civil, L. 1226-2 et L.

puisse se prévaloir de son propre manquement à son obligation d'aviser au préalable l'employeur, que cet examen, qui avait été suivi d'un second le 21 novembre 2007, constituait une visite de reprise, a justement écarté la nullité du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L.

de la proposition de réemploi qui lui avait été présentée au cours du préavis, soit postérieurement à la lettre de licenciement, laquelle n'était motivée que par la fin du chantier et l'impossibilité de réemployer le salarié, la Cour d'appel, qui a pris en considération un motif de rupture qui n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, a méconnu les termes du litige fixés par cette lettre, violant ainsi, par refus d'application, l'article L.1232-6 du Code du travail ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'avenant du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantier dans l'ingénierie n'a pas été étendu par arrêté ministériel ; qu'en se fondant sur cet avenant pour dire que le licenciement de Monsieur X...

préalable, le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en se fondant ainsi sur les énonciations de la lettre de convocation à l'entretien préalable, alors qu'elle aurait dû se fonder sur les seuls termes de la lettre de licenciement pour déterminer la nature de celui-ci la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ pour retenir le caractère disciplinaire du licenciement de M. X..., la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'« eu égard aux énonciations » « de la lettre de licenciement, le caractère disciplinaire de celui-ci apparaissait à l'évidence » et, par motifs adoptés, que les « motifs figurant dans la lettre de licenciement étaient des fautes reprochées à M. X...

l'insuffisance professionnelle s'entend aussi d'une incompétence du salarié, ce qui, en l'espèce, avait précisément été reprochée à M. X..., les faits invoqués à l'appui du licenciement procédant, non d'un comportement fautif, mais d'une ignorance pure et simple des règles de passation et d'exécution des marchés à la SNCF, a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que l'incompétence professionnelle justifiant le licenciement pour insuffisance de résultats d'un salarié est par nature non fautive ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté qu'une procédure disciplinaire avait été engagée contre M. X...

; qu'en déclarant le licenciement nul sans rechercher si l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée dans la lettre de licenciement n'était pas caractérisée et ne justifiait pas la rupture de son contrat de travail nonobstant le harcèlement dont elle prétendait par ailleurs avoir été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

contestait avoir jamais eu une session personnelle sur son ordinateur professionnel ; qu'en jugeant néanmoins son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le salarié avait effectivement déplacé volontairement les outils de travail appartenant à l'entreprise dans sa session personnelle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que M. X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que son employeur ne l'avait à aucun moment contacté pour obtenir le mot de passe requis ; qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié n'avait pas ainsi été tenu dans l'ignorance du blocage allégué par l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait uniquement à la salariée d'avoir vendu pour son compte personnel des produits commercialisés dans le magasin, la cour d'appel, qui a retenu à l'appui de sa décision des motifs sur lesquels l'employeur ne s'était pas fondé dans ladite lettre, a violé l'article L.

délivré en août 2008, de sorte que la cour d'appel, qui a retenu que la salariée avait eu un comportement irresponsable, et renouvelé à plusieurs reprises au cours de l'année 2008, notamment lors de l'embauche de sa fille au mois de mars 2008, a statué à partir de faits différents de ceux visés dans la lettre de licenciement et a, par suite, violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code et l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait non plus se fonder sur les conditions d'embauche de Mme Y... , lesquelles étaient antérieures à l'avertissement en août 2008 ; que, par suite, l'arrêt attaqué qui a statué à partir de faits ne pouvant être pris en considération au soutien de la faute grave, a violé encore l'article L.

préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation » ; que l'article L. 1232-6 du même code précise que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué (…) » ; qu'en outre, les dispositions de l'article L.

X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement ; qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L.