Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 223

1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt et des conclusions de la société Diagnostica stago qu'il était reproché dans la lettre de licenciement adressée à M. X... de ne pas avoir mené à bien le projet Stg, dont il était responsable ; qu'en conséquence, viole les dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail la cour d'appel qui ne se prononce pas sur le grief tenant au retard important pris en vue de l'achèvement de ce projet ainsi qu'à son surcoût par rapport aux prévisions initiales, et donc sur l'incapacité de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application du second, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, de maintenir le contrat ; que la lettre de licenciement doit mentionner l'un des motifs ainsi exigés ;

du site», dont il ressortait que le grief fait à l'exposante tenait uniquement à une prétendue «désinvolture caractérisée dans l'exécution de vos tâches», la cour d'appel, qui retient que la faute grave est constituée par un «refus d'obéissance», a statué au regard d'un motif étranger à celui invoqué dans la lettre de licenciement et violé l'article L.

business ; qu'en retenant que Monsieur X... avait créé, avec Mme Y..., la société Tex business le 25 mars 1993, pour juger que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, lorsque la création de cette société quatre jours avant le prononcé de son licenciement n'était pas visée dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de versement de la contrepartie financière à la clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail AUX MOTIFS QUE « Il est constant que M. X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave et D'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes tendant à obtenir diverses sommes et des dommages et intérêts AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L.

; que la cour d'appel qui a écarté la plupart des factures concernées et n'a retenu que la certification de travaux en régie sans définition préalable ni contrôle comme au montant excessif pour une erreur de largement moins de 5 000 euros, a substitué au grief retenu un motif qui n'était pas celui énoncé dans la lettre de licenciement, et violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, et L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement renvoyant aux résultats de l'expertise alors en cours sur la valeur des prestations sans limiter les griefs aux seules anomalies qui y étaient énumérées, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 16 juillet 2001 par la société Protectas en qualité de cadre " support de coordination sécurité et prévention sur chantiers ", a été licencié le 9 novembre 2004 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités, l'arrêt retient que la signature de la lettre de licenciement par une personne étrangère à l'entreprise et dont l'habilitation n'est pas avérée rend sans cause réelle et sérieuse le licenciement ;

X..., engagé le 11 juillet 2000 en qualité de cuisinier par la société Les Deux Frangins, été licencié pour faute grave par lettre du 30 janvier 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié pour une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de notification du licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs de rupture retenu par l'employeur ; que le défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis équivaut à une absence de motif qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en concluant dès lors à l'existence d'une faute grave de M. X...

ne démontre pas que le licenciement serait discriminatoire comme étant consécutif à son homosexualité, dès lors que cette mesure a fait suite aux faits matériels non contestés d'utilisation personnelle abusive de l'ordinateur professionnel ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, invoque la faute lourde a l'appui du licenciement, que selon l'article L.

La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais qu'elle s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel retenant que le licenciement d'un salarié gréviste est justifié par une faute grave, en se fondant sur des faits commis au cours du mouvement de grève et ne constituant pas une faute lourde

d'une incapacité à s'adapter à la nouvelle organisation du cabinet, et que l'employeur se fondait sur divers « constats effectués au cours de réunions internes » ou des « évaluations » qu'il avait lui-même entreprises ; qu'en statuant ainsi sans avoir constaté elle-même la réalité des faits précis, objectifs et vérifiables, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que pour considérer que le licenciement de Mme X... par la société B... Z... « ne s'avér ait pas injustifié », la cour d'appel a relevé que « Mme X...

2°/ qu'en décidant que le licenciement n'était pas de nature disciplinaire, après avoir pourtant relevé que la lettre de licenciement visait expressément le terme « sanction disciplinaire », ce dont il résultait que l'employeur s'était placé sur le terrain disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1232-6, L. 1235-1, et L.