Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 209

Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Depreux. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de Monsieur Eric X... dans la liquidation judiciaire de la Société Coopérative Ouvrière de Production LES COMPAGNONS MENUISIERS DU NORD à la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1232-6 (ancien article L. 122-14-2) du code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 1232-6 (ancien article L. 122-14-1) du même code.

; qu'ayant constaté que, préalablement à l'envoi à la salariée de la lettre lui notifiant son licenciement, son employeur avait accusé réception de la remise de son véhicule de fonction et de son téléphone, ce dont il résultait que la décision de licenciement était d'ores et déjà arrêtée par l'employeur, la cour d'appel, en écartant néanmoins l'existence d'un licenciement verbal, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

au salarié lors de l'entretien préalable du 26 septembre 2008 ; qu'ainsi, ladite lettre de licenciement contenait l'énoncé d'un motif de rupture matériellement vérifiable, qui pouvait être précisé et discuté devant les juges du fond ; qu'en considérant cependant que ladite lettre contenait une motivation insuffisante, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 6°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement que « M. X... est en droit de prétendre à des dommages-intérêts réparant le préjudice engendré par la perte injustifiée de son emploi, que la cour d'appel est en mesure d'évaluer sur le fondement des dispositions de l'article L.

de juin 2004, en se rendant à son travail, suivi une des deux C3 de la société, qui était alors conduite par M. Davy Y..., autre fils de l'appelante » ; que la lettre de licenciement ne reprochait cependant pas à la salariée d'avoir mis les véhicules de la société à la disposition de membres de sa famille ; que la cour d'appel a, par là, violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que des faits imputables à un membre de la famille du salarié ne peuvent être invoqués à l'appui d'un licenciement fondé sur une cause inhérente à sa personne ; qu'en jugeant que l'utilisation de véhicules de la société par les fils de Mme Y... était de nature à doter son licenciement d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

la rupture, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner le grief énoncé dans la lettre de licenciement de M. X...et relatif à l'abandon, par le salarié, de son poste de travail en plein service le 6 septembre 2007, la cour d'appel a violé l'article L.

L'article IV-2-1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 prévoit que le licenciement est obligatoirement précédé d'un entretien préalable au cours duquel l'employeur indique les motifs de la rupture envisagée et que si la décision de licenciement est prise, l'employeur la notifie au salarié, dans un délai maximum de dix jours francs. L'inobservation de ce délai, qui constitue une garantie de fond, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Il résulte des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. Les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sont par conséquent applicables à ces gérants non salariés

recevoir la qualification de faute grave qui auraient pu être commises par les gérants mandataires pour s'être abstenu de justifier ou de couvrir les manquants en marchandises ou en espèces, au motif inopérant que le premier grief constituait la cause première et déterminante de la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'il en résultait que la société de Geoffroy imputait les mauvais résultats reprochés à M. X... à la mauvaise volonté dont celui-ci aurait fait preuve dans l'exécution de ses tâches ; qu'en jugeant dès lors le licenciement de M. X... justifié par l'insuffisance professionnelle de ce dernier, alors que l'employeur s'était placé sur le terrain disciplinaire pour rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-2 et L.

; qu'en constatant que le salarié avait manqué à ses obligations contractuelles de directeur du contrôle de gestion pour dire que le licenciement pour faute grave est fondé, sans relever une mauvaise volonté délibérée du salarié ou une abstention volontaire de sa part pouvant seules caractériser une telle faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, ne peut constituer la faute grave que celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, serait-ce pendant la durée du préavis ; que la faute grave s'apprécie au regard de l'ancienneté du salarié et de son expérience ; que M. X...

que l'employeur reprochait seulement à l'intéressé, dans la lettre de licenciement, de ne pas lui avoir présenté l'original du renouvellement de sa carte de séjour et que ce motif n'était pas justifié puisque les services de la préfecture n'avaient pas encore traité la demande de renouvellement à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

horaires de service. Suite à cette déclaration, nous avons immédiatement porté plainte à votre encontre et actuellement une enquête est en cours » ; qu'en jugeant que le licenciement était justifié, lorsque la lettre visait un motif imprécis et invérifiable, qui ne correspondait pas à l'énoncé du motif exigé par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.