Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 184

; que la société intimée (sic) produit une lettre de notification de licenciement en date du 10 mars 2010 (LRAR + copie par courrier simple) à l'en-tête de la société Tin Pro destinée à M. X... ; que la cour estime que la preuve du licenciement résulte de cette lettre simple (arrêt attaqué, pp.

; qu'en considérant, dès lors, que les erreurs et retards reprochés à la salariée étaient établis par une demande adressée à la salariée le 10 septembre 2009 par le cabinet Bastille immobilier gestion afin d'obtenir un duplicata de facture qui n'a toujours pas été traitée le 24 septembre 2009 cependant que ce grief ne figurait pas dans la lettre de licenciement et ne pouvait pas l'être puisqu'il était postérieur à celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de fabrication par la société Martinenq, implantée à Ivry-sur-Seine (94) ; qu'ayant refusé de rejoindre le nouveau site de la société, situé à Lieusaint (77), elle a été licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'il résulte de la lettre de licenciement que la salariée ne s'est pas

; qu'en retenant pour dire que le licenciement est fondé sur une faute grave que la société GSF Atlas fait grief à M. X... d'avoir refusé de remplir certaines tâches alors que la lettre de licenciement a énoncé différemment que M. X... a refusé de quitter ses tâches habituelles pour les nouvelles, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article L.

Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'un rappel de prime annuelle et en résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que le salarié avait été rempli de ses droits pour avoir perçu certaines sommes à titre de primes exceptionnelles ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces primes avaient un objet analogue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1232-6 et L.

; qu'en affirmant que M. X... ne s'était pas vu retirer ses fonctions lors de l'entretien du 16 octobre 2009, pour dire que l'existence d'un licenciement verbal du salarié n'était pas établie, quand elle constatait que l'intéressé avait reçu, avec sa convocation à un entretien préalable au licenciement, le 23 octobre 2009, une dispense d'activité, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant que le licenciement de M. X...

Lafayette de Bron, elle ne respectait pas le règlement intérieur et manquait de professionnalisme envers la clientèle et en ce que, s'agissant du Monoprix de Croix Rousse, elle avait fait preuve d'agressivité envers une cliente ; qu'en affirmant que les griefs formulés pour justifier le licenciement étaient imprécis, la cour d'appel a violé l'article L.

collectif pour motif économique envisagé. Or, le total des points vous concernant était inférieur à celui des autres salariés appartenant à la même catégorie d'emploi. Vous êtes donc concerné par la mesure de licenciement économique. » ; qu'il était ensuite mentionné l'impossibilité d'un reclassement ; or, l'employeur est tenu, en application de l'article L. 1232-6 du Code du travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement de technologie invoqués par l'employeur et mentionnés à l'article L.

général à une autre autorité que le conseil d'administration qui l'a nommé », quand aux termes de ses conclusions l'association FNATH du Cher faisait valoir que sa présidente avait le pouvoir de licencier la secrétaire générale et qu'elle avait en tout état de cause ratifié le licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1998 du code civil et L.

le 15 mai, et qu'elle avait mentionné la date du 15 mai dans les documents relatifs à la rupture qui lui avaient ensuite été adressés le 31 mai, sans constater que l'employeur avait établi que la lettre de notification du licenciement se trouvait bien dans le seul pli du 11 mai dont le salarié avait accusé réception, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour déclarer valable le licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 mars 2004 par la société Bernard Y... en qualité de secrétaire comptable, a été licenciée le 12 mars 2005 pour insuffisance professionnelle et perte totale de confiance ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'insuffisance professionnelle qui lui était reprochée était essentiellement relative à la comptabilité et que ce grief n'était pas établi ; Qu'en se déterminant ainsi, alors

litige ; qu'en énonçant que le licenciement s'analysait comme dénué de cause réelle et sérieuse du seul fait de la mention dans la lettre de licenciement de la volonté de M. X... de ne pas continuer sa collaboration avec la SCI, quand la lettre de licenciement comportait d'autres motifs de nature à justifier la mesure, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3/ ALORS, encore subsidiairement, QUE les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la lettre de rupture adressée à M. X...