Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 153

Il résulte des dispositions de l'article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique, qui prévoient qu'en cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique, les héritiers non pharmaciens ne peuvent faire poursuivre l'exploitation de l'établissement que de façon temporaire et en le faisant gérer par un pharmacien autorisé, de l'article R. 4235-13 du même code, qui dispose que le pharmacien gérant après décès est tenu d'exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même, et de l'article R. 4235-51 du même code, selon lequel les ayants droit doivent respecter l'indépendance professionnelle du gérant après décès, que ce dernier a seul la qualité d'employeur envers le personnel salarié de l'officine

; que licencié le 10 novembre 2010 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier moyen et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

était en droit de revendiquer le bénéfice des dispositions protectrices de l'article L.1152-2 du Code du travail, sans relever que ce dernier aurait entendu dénoncer ou révéler des faits de harcèlement moral à d'autres interlocuteurs que l'auteur des prétendues pratiques de harcèlement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L.1232-6 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la dénonciation de faits de harcèlement moral peut constituer une cause légitime de licenciement lorsque cette dénonciation intervient de mauvaise foi ; que la mauvaise foi est caractérisée lorsque le salarié a connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce ou lorsque le salarié invoque de manière mensongère des faits inexistants de…

qualité de secrétaire comptable, il appartenait à la salariée de veiller à ce que les données comptables du comité soient préservées, au besoin en sollicitant la mise en place d'un système de sauvegarde automatique et qu'en ne le faisant pas, elle a commis une faute préjudiciable à son employeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur le licenciement, l'article L.1232-1 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; que l'article L.1232-6 du Code du travail prévoit que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, que la lettre de licenciement fixe le cadre du litige ; que l'article L.1235-1 du Code du travail stipule : « En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des…

Vous m'avez appris que vous le connaissiez parce que M. P... W... ne rangeait pas bien ses documents et qu'il vous avait été facile d'en prendre connaissance juste en cherchant dans l'entrepôt » ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si ce grief de la lettre de licenciement était de nature à justifier le licenciement prononcé à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

dans la lettre de licenciement, que la preuve d'une menace physique avec les poings n'était pas rapportée, sans rechercher s'il ne résultait à tout le moins pas des mêmes témoignages que l'intéressé avait verbalement menacé son supérieur en lui indiquant pouvoir « être méchant », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

pour l'ensemble du groupe ou qu'un directeur des ressources humaines avait été embauché aux fins de gestion de ce domaine, sans rechercher si Monsieur H... ne disposait pas d'un mandat écrit spécial du Président de la société ETABLISSEMENTS BURLET pour procéder au licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 4.

celui tenant à l'usage abusif de la procuration dont il bénéficiait encore sur le compte de la société », quand la lettre de licenciement, qui faisait grief au salarié de s'être attribué une rémunération indue, ne lui reprochait pas d'avoir fait un usage abusif de la procuration qu'il détenait sur le compte de la société, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'il s'ensuit que, dès lors que l'employeur se place sur le terrain disciplinaire, il est de l'office du juge de rechercher si le licenciement est fondé sur une faute imputable au salarié sans pouvoir se retrancher derrière le silence du salarié ; qu'en affirmant que M. B... J... ne conteste pas que les falsifications comptables lui sont imputables en tant que salarié, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail, ensemble les articles L 1232-1 et L 1233-2 du Code du travail.

; Qu'en se contentant de reproduire les termes de ce courrier électronique, sans en rien en examiner les causes, ni le contexte, ni les suites, et en se fondant sur ce seul courrier isolé d'une salariée ancienne et n'ayant jamais ménagé sa peine, tout en en reconnaissant les qualités professionnelles avérées, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1232-6 et L.

avait « stické » à 1 euro au lieu de 6,42 euros ; que la Cour d'appel ne pouvait dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour ces seuls faits quand elle a constaté que la salariée avait près de dix ans d'ancienneté et qu'elle n'avait jamais fait l'objet de reproche antérieur ; qu'en cet état la Cour a violé les article L. 1232-1, L. 1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que le doute doit profiter au salarié ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que c'est intentionnellement que Mme G...