Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 138

reconnaissait avoir fait un horoscope satirique que la cour a jugé dévalorisant ; qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée si les manquements reprochés à la salariée étaient dus à une mauvaise volonté délibérée de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans méconnaître les termes de la lettre de licenciement, que les griefs d'insuffisance manageriale qu'elle invoquait relevaient d'une insuffisance professionnelle non fautive ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

; que les dispositions du jugement relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens doivent être confirmés ; que l'équité commande qu'il soit alloué à Madame Isabelle X...

; que ces griefs étaient soutenus en cause d'appel (notamment conclusions page 13 et 24) ; qu'en jugeant le licenciement infondé sans les examiner, après avoir tout au plus relevé que les retards de livraison n'étaient pas imputables au salarié et que les problèmes de stock et de facturation ne dépendaient pas directement de la compétence de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il apparait que les problèmes de stock et de facturation ne dépendaient pas directement de la compétence de M.

2°/ ALORS en tout cas QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le licenciement prononcé pour une accumulation de griefs ne peut être justifié si un seul d'entre eux est jugé établi ; qu'en disant justifié le licenciement de M. Y... prononcé pour l'accumulation de nombreux griefs tous écartés à l'exception d'un seul, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

en réalité de la volonté de l'employeur de faire des économies sur les postes de surveillants nuit ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le licenciement n'avait pas été en réalité seulement motivé par des considérations économiques, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 15.000 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture brusque et vexatoire du contrat de travail ; SANS MOTIF ; ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en rejetant sans motif la demande de Mme Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Thyssenkrupp Ascenseurs au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies dans la limite de six mois.

; l'insuffisance professionnelle consiste en l'inaptitude du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante, sans pour autant revêtir un caractère fautif ; l'insuffisance professionnelle est de nature qualitative, il s'agit de manque de compétence, elle peut motiver un licenciement à condition qu'elle soit établie par l'employeur ; l'article L. 1232-6 du Code du Travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

A..., au motif qu'une pratique s'était instaurée dans l'entreprise consistant à allouer aux employés un nombre de congés supérieurs au solde de congés payés (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5), cependant que le courrier de licenciement ne reproche pas à M. A... d'avoir pris un nombre de jours de congés supérieurs au quota de jours auquel il avait droit mais d'avoir abandonné son poste sans y avoir été autorisé, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en invoquant, au sujet des rendez-vous manqués par M. A...

textes ; 3. ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute lourde de M. Y... était justifié par le refus du salarié de se plier au pouvoir de direction et d'organisation de la directrice, M. A..., quand ce grief ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ; 4.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er août 2001 en qualité de recruteur par la société Lorient Bretagne Sud aux droits de laquelle vient la société Lorient football développement promotion (LFDP), M. Y... a été licencié pour motif économique par lettre du 20 juillet 2012 ; que par lettre du 30 août 2012, il a sollicité la possibilité de bénéficier de la priorité de réembauche ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1232-6 et L.

était organisée avec eux, et l'insuffisance de contenu de ses comptes-rendus de réunion traduisant un échec de sa façon de manager et superviser (arrêt attaqué, p. 6 § 8) ; qu'en s'abstenant d'examiner si ces griefs d'insuffisance professionnelle étaient fondés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait reproché à Mme Y...

ce dont elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était privée d'effet et que les salariés pouvaient prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont elle devait vérifier l'existence et le nombre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1235-2 et L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés une certaine somme pour licenciement irrégulier, la cour d'appel retient que la notification du licenciement faite par remise en main propre acceptée est irrégulière malgré sa stipulation dans le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L.