Article L. 1232-2 : texte et décisions associées – page 19

6 septembre 2011 n'indiquait pas avec précision son objet, dès lors qu'elle ne mentionnait pas qu'un licenciement était envisagé (cf. conclusions d'appel p. 10 § 2 et 3) ; qu'en s'abstenant de rechercher si la procédure de licenciement avait été régulièrement observée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-2, R. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (M. A...) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A...

; que la cour d'appel qui a décidé que la convocation à l'entretien préalable était régulière dès lors qu'elle avait été adressée par lettre recommandée dans les délais légaux à l'adresse personnelle de Monsieur Ilyas X..., sans vérifier comme cela lui était demandé si la signature de l'accusé de réception était bien celle du salarié a violé les articles L 1232-2 du code du travail et les articles 287 et 288 du code de procédure civile 2° Alors que les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmation sans préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; que la cour d'appel qui a affirmé purement et simplement que compte tenu de la taille de l'entreprise, elle disposait d'institutions représentatives, sans préciser sur quels documents elle se fondait, a violé l'article 455 du code de procédure…

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les quatrième et cinquième branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

ait, lorsqu'il occupait son poste, accepté en toute connaissance de cause de tels faits ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner ni même viser les pièces produites par l'employeur, autres que le rapport de gendarmerie et l'attestation de M. A..., et en n'analysant que les pièces du salarié, la cour d'appel a privé sa décisions de base légale au regard des articles L 1232-2, L 1234-1 et L 1235-3 du code du travail ; QU'à tout le moins, en ne se prononçant pas sur les éléments ainsi produits, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen éventuel, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le deuxième moyen éventuel du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L.

non conforme à la réalité en vue d'obtenir des financements bancaires. Les risques pour Etoile ID, actionnaire de Groupe D... E... et informé de ces agissements, étaient au moins de deux ordres : un risque d'image et un risque pécuniaire (appel en comblement de passif du seul actionnaire solvable en cas de liquidation judiciaire)...

est le fait qu'il ait utilisé des informations confidentielles pour tenter via le dépôt d'enveloppes Soleau de bénéficier à terme des éventuels brevets s'y rapportant ; que le Conseil, connaissance prise des argumentations des parties et des pièces respectives versées aux débats, constate que l'ONERA a mené la procédure disciplinaire en conformité avec les dispositions légales relatives aux délais de convocation et de prescription telles que prévus aux articles L 1232-2 et 1332-4 du code du travail ; qu'ainsi un premier entretien préalable s'est tenu le 22 novembre 2012 à l'issue duquel de nouveaux faits se sont révélés justifiant la convocation le 14 décembre 2012 à un second entretien fixé au 11 janvier 2013, laissant un délai d'un mois à compter de cette dernière date pour notifier une éventuelle sanction…

mois et ne disposait que de 540 € par mois (pension d'invalidité de son mari) pour vivre ; qu'en conséquence, le conseil évalue le préjudice subi par Madame Y... à hauteur de la somme de 10.550 € net ; que sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, Madame A... ne formule aucune contestation ; que selon les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. ( ) » ; que l'article L.

1235-5 du code du travail ; qu'en l'absence de faute grave, le salarié peut prétendre aux indemnités de rupture non contestées dans leur montant, de même qu'au salaire indument retenu pendant la mise à pied à titre conservatoire ; que le jugement sera confirmé de ces chefs ; qu'il est constant que l'employeur a convoqué M. A... sans respecter la procédure préalable prévue à l'article L.

3°- ALORS QUE l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux; qu'en jugeant en l'espèce que l'absence de respect de la procédure, à savoir le défaut d'entretien préalable, la rupture devait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d 'appel a violé les articles L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Casino à payer à M. Y... la somme de 2.400, 27 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de résiliation.

de licenciement et de dénonce de mise à pied conservatoire par signification effectuée le 20 juillet 2012 ; or selon l'intimé, la lettre ainsi signifiée est irrégulière puisqu'elle est dépourvue de la signature de son auteur de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer si ce dernier était habilité à engager une procédure de licenciement ; selon l'article L 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision à un entretien préalable, et la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre mise en main propre contre décharge, cette lettre indiquant au surplus l'objet de la convocation ; en l'espèce Monsieur Y...

Attendu que pour condamner la société à payer des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effets d'un licenciement nul, retient que conformément au principe de réparation intégrale du préjudice résultant d'un licenciement nul, la salariée est fondée à obtenir des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L.