Article L. 1232-2 : texte et décisions associées – page 19

est le fait qu'il ait utilisé des informations confidentielles pour tenter via le dépôt d'enveloppes Soleau de bénéficier à terme des éventuels brevets s'y rapportant ; que le Conseil, connaissance prise des argumentations des parties et des pièces respectives versées aux débats, constate que l'ONERA a mené la procédure disciplinaire en conformité avec les dispositions légales relatives aux délais de convocation et de prescription telles que prévus aux articles L 1232-2 et 1332-4 du code du travail ; qu'ainsi un premier entretien préalable s'est tenu le 22 novembre 2012 à l'issue duquel de nouveaux faits se sont révélés justifiant la convocation le 14 décembre 2012 à un second entretien fixé au 11 janvier 2013, laissant un délai d'un mois à compter de cette dernière date pour notifier une éventuelle sanction…

mois et ne disposait que de 540 € par mois (pension d'invalidité de son mari) pour vivre ; qu'en conséquence, le conseil évalue le préjudice subi par Madame Y... à hauteur de la somme de 10.550 € net ; que sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, Madame A... ne formule aucune contestation ; que selon les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. ( ) » ; que l'article L.

1235-5 du code du travail ; qu'en l'absence de faute grave, le salarié peut prétendre aux indemnités de rupture non contestées dans leur montant, de même qu'au salaire indument retenu pendant la mise à pied à titre conservatoire ; que le jugement sera confirmé de ces chefs ; qu'il est constant que l'employeur a convoqué M. A... sans respecter la procédure préalable prévue à l'article L.

3°- ALORS QUE l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux; qu'en jugeant en l'espèce que l'absence de respect de la procédure, à savoir le défaut d'entretien préalable, la rupture devait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d 'appel a violé les articles L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Casino à payer à M. Y... la somme de 2.400, 27 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de résiliation.

de licenciement et de dénonce de mise à pied conservatoire par signification effectuée le 20 juillet 2012 ; or selon l'intimé, la lettre ainsi signifiée est irrégulière puisqu'elle est dépourvue de la signature de son auteur de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer si ce dernier était habilité à engager une procédure de licenciement ; selon l'article L 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision à un entretien préalable, et la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre mise en main propre contre décharge, cette lettre indiquant au surplus l'objet de la convocation ; en l'espèce Monsieur Y...

Attendu que pour condamner la société à payer des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effets d'un licenciement nul, retient que conformément au principe de réparation intégrale du préjudice résultant d'un licenciement nul, la salariée est fondée à obtenir des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L.

Il en résulte que seul l'ancien article R 1452-7 alinéa 1 du code du travail - prévoyant que ' les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel...' - est applicable. En conséquence, Madame [G] est recevable à demander à la Cour de dire son licenciement abusif. II - SUR LE CARACTÈRE ABUSIF DU LICENCIEMENT En application de l'article L1232-2 alinéa 1 du code du travail, ' l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.' Le président du conseil d'administration d'une fondation représente la fondation dans tous les actes de la vie civile. Cependant, il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

ne serait pas fautive, fût-ce au 6 juin 2012, date à laquelle monsieur Y... n'avait pas eu connaissance de sa convocation avec mise à pied conservatoire, mais à laquelle il s'était néanmoins abstenu de se présenter au lieu de son affectation ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-2, L. 1232-6 et L. 1234-1 du même code.

Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux. Une cour d'appel ayant pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d'un salarié et le téléchargement sur l'ordinateur portable de l'entreprise de fichiers personnels volumineux n'étaient pas constitutifs d'une faute grave a décidé, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une cause réelle et sérieuse

refusant, lors de l'entretien préalable, de le laisser consulter les rapports des contrôleurs assermentés de la société SCAT sur la base desquels elle invoquait devant lui certains manquement supposés à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la convention n°158 de l'OIT, des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre de l'indemnisation des préjudices subis nés des irrégularités de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L.

de fonctionnement de l'entreprise, l'attitude négative récurrente du salarié vis-à-vis des recommandations de ses supérieurs hiérarchiques, l'opposition systématique à travailler en équipe notamment justifient le motif du licenciement, M. Farid Y... sera débouté de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1232-2 du code du travail stipule que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute prise de décision à un entretien préalable ; qu'en l'espèce, la procédure dans son ensemble et à ce titre a été respectée, M. Farid Y...