Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 70

licenciement pour un motif personnel autre, et notamment pour faute grave si les conditions propres à ce motif de licenciement sont remplies ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1226-2 et R. 4624-22 [devenu R. 4624-31] du Code du travail, ensemble et par refus d'application les articles L. 1232-1 et L.

aux débats s'arrêtait au 23 juillet 2012 alors que le licenciement avait été notifié le 8 août suivant, sans mieux caractériser en quoi cette pièce était insuffisante pour démontrer l'absence de toute possibilité de reclassement dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation devra s'étendre à l'arrêt en ce qu'il a fixé par référence à l'article L. 1226-15 du Code du travail le montant de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse due au salarié.

; qu'en se fondant cependant, pour retenir l'existence d'une faute grave du salarié, sur les agissements de ce dernier susceptibles de caractériser des faits de harcèlement moral et sur l'obligation pour la société Ladurée, tenue d'une obligation de sécurité, d'y mettre fin sans délai, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

constatant que la société Tendance d'Asie considère que Mme [N] a quitté son poste et est partie de son plein gré, ce dont il ressort que l'employeur imputant à Mme [N] un abandon de poste devait mettre en ?uvre la procédure de licenciement, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail. 2°) ALORS QU' en tout état de cause, en infirmant la décision des premiers juges qui avaient considéré que Mme [N] avait démissionné de son poste de travail sans se prononcer, comme il lui était demandé par Mme [N], sur la question de la rupture du contrat de travail et de son imputabilité, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.

et le fait qu'il n'avait fait l'objet d'aucune mise en garde, qui ne sont constitutives que d'une simple insuffisance professionnelle dépourvue de caractère fautif, ne pouvait dès lors estimer que le licenciement de Monsieur [Y] avait une cause réelle et sérieuse sans méconnaître la portée de ses énonciations et les articles L. 1232-1 et L.

de discussions, sans rechercher s'il ne résultait pas, à tout le moins, de leur volume, de leurs objets et de leur récurrence, la persistance d'une attitude d'insubordination et de dissimulation de la salariée incompatible avec ses responsabilités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

les règlements des clients et s'était engagé par un courrier du 10 octobre 2012 à rembourser son employeur, le solde demeurant au jour du licenciement de 8 552,80 euros, une volonté délibérée d'empêcher la société Nord sud voyages de procéder à des contrôles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-9 et L.

; qu'enfin, les faits évoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; Attendu qu'il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits invoqués et reprochés au salarié et de les qualifier, puis de décider s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 à la date du licenciement, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant à celui-ci de constater les caractères réels et sérieux du licenciement ; Attendu que l'appelante, à l'appui des termes de la lettre de licenciement selon lesquels M.

de préavis et d'indemnité de congés payés afférents, et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi, à la charge de la société Avery Dennison Materials Sales France, des indemnités de chômage servies à M. [E], et ce dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

vus notifier, pour les mêmes faits, un simple avertissement ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était ainsi invitée, si l'employeur n'avait pas sanctionné moins lourdement que M. [B] d'autres salariés à qui il reprochait les mêmes faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et du principe d'égalité de traitement.

;une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; En application de l'article L.

;abstenant d'examiner si la prospection insuffisante de nouveaux clients, qu'elle constatait, ne caractérisait pas en soi une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.