Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 64

était laissé « un temps suffisant pour organiser son départ » ; qu'en statuant de la sorte et en s'abstenant de rechercher si l'atteinte portée à la vie privée et familiale du salarié pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L.

de la situation relevée par le directeur de projets, ce dont il se déduisait que l'employeur justifiait avoir pris de bonne foi les mesures de nature à remédier à la charge de travail du salarié et à protéger sa santé physique et mentale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Kep Technologies reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens ; AUX MOTIFS QUE : « En application de l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. Il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, le doute profitant au salarié. Aux termes de l'article L. 1232-1 du même code, le licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse inhérente à la personne du salarié et fondée sur des éléments objectifs, personnellement imputables à ce dernier. L'insuffisance professionnelle est caractérisée par l'inaptitude du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante.

dommages et intérêts. Le jugement déféré, qui a condamné la société Gentleman à payer à Mme [X] diverses sommes à titre de salaire pour la période du 26 juin au 2 août 2013, de solde de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires, sera par conséquent infirmé. sur le licenciement : Conformément à l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, en application de l'article L1235-1 du même code, le doute profite au salarié en cas de contestation du licenciement.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le changement litigieux portait sur les seules conditions de travail de M. [X] ; qu'en décidant toutefois que le refus de M. [X] de soumettre aux nouvelles conditions de travail n'était pas fautif, sans constater que le changement imposé par l'employeur était constitutif d'un abus de droit ou d'un détournement de pouvoir, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde pour l'emploi a pour objet d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre ; qu'il en résulte qu'un salarié dont le licenciement n'a jamais été envisagé n'a aucun droit au bénéfice du plan de sauvegarde pour l'emploi ; qu'en retenant, pour justifier le caractère non fautif du refus de M.

; qu'en considérant, pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'étaient établis à la charge de la salariée des griefs qui, tel le fait de s'être prévalue, lors de son embauche, d'une expérience dans le domaine de la mode et d'un carnet d'adresses dont elle ne disposait pas, ne pouvaient que recevoir la qualification de faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail.

salaire et le certificat de travail rectifiés, et d'AVOIR dit que les sommes à caractère salarial produiraient intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire produiraient intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE, « Sur le licenciement : en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [E] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. [E] fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; selon l'article L.

par l'employeur le 9 mars 2016 se trouvait justifiée par son absence de son poste de travail le 30 janvier 2016 à 20h45, sans rechercher si cette unique absence, d'une de 15 minutes, en fin de service, était suffisante pour justifier la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.

en les qualifiant de « bande organisée » ; qu'en se bornant à analyser séparément chacun des faits reprochés à M. [N], alors qu'il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si, pris dans leur ensemble, ces faits caractérisaient un usage abusif par le salarié de sa liberté d'expression, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

; qu'en se bornant à affirmer, pour dire le licenciement de M. [X] fondé sur une cause réelle et sérieuse, que le comportement menaçant du salarié vis-à-vis de Mme [P] était avéré, sans caractériser l'existence d'une intimidation, de pressions ou d'une intention malveillante constitutive d'une menace, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le comportement menaçant, à le supposer avéré, d'un salarié ayant une grande ancienneté ne justifie pas d'une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'il s'agit d'un acte isolé, qui intervient dans un contexte de pression exercé par sa hiérarchie, en l'absence d'antécédents disciplinaires récents ; qu'en retenant que le licenciement de M.

Le premier juge a fait une exacte appréciation des indemnités revenant à la salariée ainsi que de son préjudice et sera donc confirmé ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la cause de licenciement. Attendu que l'article L. 222-1 du Code du Travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » et que cette exécution de bonne foi s'impose à Tune et l'autre des deux parties au contrat de travail ; que l'article L. 1232-1 du Code du Travail dispose que « Tout licenciement pour motif personnel est justifié (...) par une cause réelle et sérieuse. » ; que l'article L. 232-6 du Code du Travail dispose que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.