Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 60

Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que le licenciement de Madame [L] pour faute grave était justifié et de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de rappel de salaires de mise à pied, d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents ainsi qu'à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; aux motifs propres que Sur la rupture du contrat de travail : Sur le licenciement : En application de l'article L.

; qu'en jugeant que le licenciement de M. [M] était injustifié aux motifs que « l'employeur ne justifie pas qu'une copropriété représentée par un syndicat de copropriétaires puisse constituer une entreprise au sens des dispositions du code du travail », la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à écarter le bien-fondé de la cause du licenciement de M. [M], a violé les articles L. 1232-1, L.

; qu'en affirmant cependant qu'il existait un usage connu du propriétaire et en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si la contradiction flagrante entre la justification avancée par M. [Z] et le témoignage de son ancien employeur n'était pas de nature à jeter un doute sur la sincérité des explications du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-du code du travail dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ; 3) ALORS QU'il appartient au juge de dire si le motif principal du licenciement est ou non réel et s'il est sérieux ; que la cour d'appel a constaté que la société Barima reprochait à M.

; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les manquements de M. [N] n'étaient pas - au regard en particulier de son expérience dans la fonction et de son ancienneté dans l'entreprise - constitutifs de négligences fautives, lesquelles autorisaient le prononcé d'un licenciement disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L.

et discuter le motif de licenciement devant les juges du fond, notamment en démontrant que les faits reprochés à la salariée dans l'acte de rupture du contrat de travail constituaient une action qui avaient nui à la bonne marche de l'entreprise, ce qui correspondait à un motif de rupture visé dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 8. Il résulte de ce texte que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif. 9.

; qu'en retenant que l'entretien des espaces verts n'était pas une attribution exclusive contractuellement garantie, sans rechercher si, comme le soutenait M. [S], le caractère contractuel de cette attribution ne résultait pas de ses bulletins de paie, qui précisaient que ce dernier était, « ouvrier espace vert », niveau 3, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, la suppression de fonctions contractuellement prévues constitue une modification du contrat de travail, même si le salarié n'exerce pas exclusivement ces fonctions ; qu'en opposant le fait que l'entretien des espaces vert n'était pas une attribution exclusive de M.

et que constitue un licenciement toute rupture du contrat de gérance à l'initiative de l'entreprise propriétaire de la succursale. Plus particulièrement, les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail s'appliquent à la rupture du contrat de gérance non salariées et notamment les articles L. 1231-1 et suivants et L. 1232-1 et suivants du code du travail, notamment celles relatives au licenciement de nature disciplinaire. En l'espèce, dans son courrier du 22 septembre 2014, la société CASINO DISTRIBUTION FRANCE a motivé la résiliation sans préavis ni indemnité du contrat de co-gérance non salariée de M.

avis, comme le prévoit le règlement intérieur, la cour d'appel, qui avait constaté que le salarié s'était rendu ensuite chez son médecin traitant après avoir quitté les locaux de l'entreprise, ce dernier n'ayant constaté aucun signe d'éthylisme, a privé sa décision de base légale au regard du règlement intérieur susvisé, ensemble les articles L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 4122-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [A] ne rapporte pas la preuve de circonstances vexatoires de son licenciement et D'AVOIR débouté M. [A] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, M.

de cause réelle et sérieuse" (arrêt, p. 5 § 4 et 5), la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si les faits reprochés au salarié, dont ce dernier ne contestait pas l'existence, pouvaient constituer un manquement justifiant le licenciement du salarié pour faute grave ou à tout le moins pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article L.

l'article 6 § 1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales. 2° ALORS en tout cas QU'en affirmant que les attestations produites par l'employeur n'avaient pas de valeur probante, et se fondant pourtant sur ces attestations pour dire que les faits reprochés au salarié étaient établis, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et 1235-1 du code du travail. 3° ALORS en outre QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'à l'appui de ses prétentions, le salarié produisait la sommation interpellative de M.

3), que la lecture de ces attestations permettait d'avoir une certitude sur la réalité de l'altercation physique ayant opposé ces derniers sur leur lieu de travail (cf. arrêt attaqué p. 4) ; qu'en jugeant néanmoins dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [S], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, M. [S], s'il a soutenu n'être pas à l'origine de l'altercation, imputée à M.

[D] était « le seul salarié sanctionné pour ce motif » ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il n'était pas reproché au salarié d'avoir quitté l'entreprise au début de la pause à 12 heures 30, mais d'avoir anticipé cet horaire et quitté son poste bien avant 12 heures 30, la cour d'appel a méconnu les termes du litige fixés par la lettre de licenciement, en violation des articles L. 1132-1, L. 1232-1, L.1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2.