Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 314

dans la lettre précitée du 31 août 2007, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'employeur avait licencié le salarié pour des faits postérieurs à la date de la notification de son avertissement du 17 août 2007 et dont, à cette date, il ignorait l'existence, violant ainsi les articles L. 1331-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que l'avertissement du 17 août 2007, notifié par la société BMW finance, sanctionnait M. X...

avant le congé maladie de l'exposante et faisant état non seulement de ses félicitations et de sa satisfaction « pour le travail réalisé » mais aussi du fait que le résultat avait été obtenu, ne démontraient pas l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ que Mme X...

; qu'il en résulte que la période d'indemnisation, pour M. X..., s'achevait à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif de Bastia ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, et le quatrième moyen du pourvoi incident, réunis : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, la cour d'appel retient que si la première décision de refus de licenciement du 23 août 2004 a considéré que le rapport d'audit était insuffisant pour établir la réalité des faits reprochés à M.

Lorsque le salarié manifeste l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un projet de licenciement économique, la rupture ne s'analyse ni en une démission ni en une rupture amiable du contrat de travail. Ne justifie donc pas sa décision, la cour d'appel, qui après avoir constaté que l'employeur avait notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour motif économique, a néanmoins retenu que cette rupture était intervenue d'un commun accord dès lors que le salarié avait exprimé la volonté non équivoque de ne pas poursuivre le contrat de travail

cour d'appel a retenu que "son supérieur hiérarchique direct n'avait pas ce pouvoir", qu'en statuant ainsi, tout en constant au surplus que Mme Y... avait mené la procédure de licenciement en convoquant le salarié à l'entretien préalable, ce dont il résultait qu'elle avait agi au nom de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-3, L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que pour statuer ainsi, la cour d'appel s'est fondée d'une part sur un projet de décision relatif à la gestion des emplois recensant une liste d'actes "décentralisés" et parmi lesquels ne figurait pas le licenciement, et d'autre part sur l'article 1.2.3. f.

; qu'en jugeant que le grief tiré d'un manquement à la mission de réduire les créances douteuses était établi, sans constater que le salarié n'avait pas effectué les relances nécessaires et que la prétendue dégradation de la situation des créances douteuses lui était imputable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. pp 6, 7 et 13), M. X... faisait valoir que ses moyens d'intervention avaient été réduits par le directeur du bureau, M.

disciplinaire ; que, dès lors, en retenant que le fait, pour M. X..., d'avoir manqué d'esprit d'équipe un jour où l'un de ses collègues se trouvait en difficulté à l'égard d'un client, s'il ne caractérisait pas une faute grave, constituait néanmoins une faute conférant un caractère réel et sérieux à son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail. 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait seulement à M.

les sommes de 45.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la Société RENAULT RETAIL GROUP au POLE EMPLOI les indemnités chômages versées à Monsieur X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement et les demandes subséquentes : il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et que l'employeur doit notifier sa décision au salarié par une lettre recommandée comportant l'énoncé du ou des motifs invoqués.

mois et de condamner l'employeur à payer un rappel de salaire pour la période du 1er mai au 14 juin 2006 ainsi que les congés payés afférents : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-5, L. 1237-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 janvier 2006 par M. Y..., exploitant un fonds de commerce de pizzeria-glacier, en qualité de cuisinier ; qu'il a été licencié le 27 février 2008 pour non-respect des directives concernant la mise en place des couverts et la préparation des plats, sans amélioration malgré des avertissements, absence totale de motivation et insuffisances professionnelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt

4, § 6); qu'elle a en outre constaté que seuls 10 médecins sur les 12 concernés avaient attesté être présents lors des réunions organisées par Mme X... et avoir été présents lors de celles-ci ; qu'en retenant, en l'état de ces constatations, que licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, et L.

au mois de décembre précédent du développement d'un tel test dans les mois à venir, et que, d'autre part, les signes cliniques rencontrés dans les élevages au cours de l'année 2005 persistaient et conduisaient à la dégradation de la situation de certains élevages ; qu'en jugeant constitutive d'une faute la requête de M. Patrice X... à l'AFSSA, qui demeurait son interlocuteur naturel dans l'exercice de son mandat sanitaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant ainsi, sans préciser ce en quoi M. Patrice X...