Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 288

constatations que le départ du salarié était en réalité motivé par un refus de celui-ci de lui accorder le bénéfice des aides prévues par l'accord du 19 juillet 2000 et qu'il devait donc s'analyser en une prise d'acte de la rupture produisant, en l'absence de toute faute de sa part, les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L.

1°/ qu'il faisait valoir que son licenciement était nul pour avoir été décidé au terme d'une délibération du conseil d'administration atteinte de nullité ; qu'en se bornant à affirmer que « les règles statutaires propres au licenciement d'un salarié n'a vaient pas été violées » sans rechercher si la décision de licenciement avait été régulièrement prise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

civil et L.1221-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur, qui dénonce unilatéralement par courriel le contrat à durée indéterminée conclu sans période d'essai, après que la salariée ait commencé à l'exécuter, procède à un licenciement irrégulier dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1234-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Mademoiselle X... à verser au CIL des dommages et intérêts pour procédure abusive; AUX MOTIFS QUE « Attendu que les circonstances, telles que résultant des considérations précédentes, doivent conduire à retenir que le CIL a subi un préjudice du fait de l'action engagée avec une particulière mauvaise foi par madame X...

d'appel, qui devait se placer à la date de cette demande pour déterminer si ce manquement était suffisamment grave pour justifier une rupture aux torts exclusifs de l'employeur, ne pouvait opposer à la salariée le fait que le paiement était intervenu antérieurement à la prise d'acte, a violé, par refus d'application, les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Z... à commettre des faits au sujet desquels des clients se sont plaints tout en constatant qu'en juin 2008, il avait pareillement vendu à un client un traitement de tuile en lui cachant que les travaux précédents étaient encore couverts par la garantie décennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

pour l'en préserver ; qu'en retenant le caractère réel et sérieux du licenciement pour inaptitude de madame X... quand il résultait de ses constatations que l'inaptitude de la salariée était consécutive à l'agression de madame X... par l'un de ses collègues dans les locaux de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 1226-2, L.1232-1 et L. 1226-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QU 'en se bornant à retenir que le médecin du travail avait constaté l'inaptitude de madame X...

; que par cette carence de la motivation, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il montrait dans ses conclusions que les manquements de M. X... dans l'entraînement des chevaux constituaient une cause réelle et sérieuse de rupture ; que la cour d'appel; en s'abstenant de toute réponse et de recherche à cet égard, a violé les articles L.

ne pouvait caractériser les faits de harcèlement et de discrimination allégués par le salarié ; qu'en jugeant néanmoins que la prise d'acte de la rupture du salarié aux torts de la CEPAC était bien fondée sur cette absence de réintégration, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que pour juger que la CEPAC n'avait pas respecté son obligation de réintégrer M. X... dans un emploi équivalent à la classification CM7, la cour d'appel s'est bornée à constater que les autorisations sollicitées par la CEPAC de licencier M. X...

; qu'elle constate par ailleurs que le salarié effectuait sa tâche en binôme avec un de ses collègues ; qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi les erreurs commises étaient imputables personnellement au salarié, et alors que l'imputabilité des faits à Monsieur X... était contestée et avait été écartée par le Conseil de Prud'hommes, dont il était demandé confirmation du jugement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. ALORS encore QU'aux termes de l'article L.

vaine ; que la Cour a effectivement condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées ; qu'en affirmant pourtant que « la lettre de démission de Madame X... ne peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture », la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et les articles L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Carole X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. SANS MOTIF ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant Madame Carole X...

telles circonstances ne pouvaient justifier ni que la salariée prenne d'elle-même l'initiative de modifier les conditions de défraiement initiales, ni qu'elle adresse un rapport mensonger, peu important que l'autorité compétente (la DNECCRF) n'ait finalement pas constaté d'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L.

impossible ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'était pas établi que l'entreprise ne pouvait proposer aucun poste de reclassement au salarié, de telle sorte que celle-ci avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-15, L. 1232-1, et L.