Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 237

volonté de la société de rompre le contrat de travail, sans rechercher, comme il lui était demandé, si une telle publicité donnée à la révocation du mandat de M. X... pour des faits graves incompatibles avec un emploi salarié de cadre bancaire de très haut niveau, emportait nécessairement rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, M. X... précisait, dans ses conclusions, que M. Y..., directeur des ressources humaines et auteur du courriel du 7 janvier 2010 démontrant un licenciement verbal à cette date, n'était nullement son subordonné ; que la cour d'appel a, au contraire, énoncé que M. X... avait rappelé que M. Y...

d'entretien de ce véhicule, se conformait à la pratique de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les retenues opérées par l'employeur ne faisaient pas supporter à la salariée des frais pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

1er avril 2010; qu'en jugeant que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal le 2 avril avant la réception de sa lettre de licenciement, sans vérifier, au regard de la date d'envoi de la lettre recommandée, si son licenciement ne lui avait pas été notifié par écrit avant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'après avoir convoqué Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 juin 2008 par la société Assu 2000 en qualité d'attaché commercial débutant, le contrat de travail comportant une clause de mobilité par laquelle le salarié prenait « l'engagement d'accepter tout changement d'affectation dans une autre agence qui serait nécessaire par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce sur l'ensemble des régions où la société exerce ou exercera ses activités » ; que, licencié pour avoir refusé une mutation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

constatée au mois d'octobre 2010 faisait suite à une « épicondylite du coude gauche » ; qu'en affirmant dès lors que cette inaptitude était en lien avec l'affection du « canal carpien droit » dont la salariée avait souffert en 2008 et qui aurait dû donner lieu à visite de reprise, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé ce lien, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1226-2, L 1226-10 et L 1232-1 du Code du travail ; 4/ ALORS QUE seuls les postes compatibles avec le profil professionnel du salarié inapte dont le licenciement est envisagé doivent lui être proposés à titre de reclassement ; que l'employeur n'est pas tenu de fournir aux salariés la formation initiale qui leur fait défaut pour assurer leur reclassement lorsqu'ils sont devenus inaptes à leur poste de travail ; qu'il résulte…

, l'employeur ayant alors fait du salarié un " indésirable " dont il fallait se débarrasser, y compris aux yeux de ses collègues de travail, ce qui avait mis l'exposant dans un état de souffrance tel qu'il avait été conduit à adopter le comportement imputé à faute grave, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1121-1 du code du travail ; 5°/ que ne commet pas de faute grave le salarié qui, lors d'une bagarre avec un autre salarié, le menace avec un coutelas, dès lors qu'il n'avait pas pris l'initiative de la dispute, et que cette menace n'avait été précédée d'aucune autre violence ; qu'ayant constaté que M. X... avait menacé M. Y...

engagé à l'encontre de cette dernière une procédure prud'homale visant notamment à contester la très grande précarité dans laquelle elle les maintenait, de sorte que les manquements reprochés à Monsieur X... n'étaient qu'un prétexte pour prononcer la rupture immédiate de son contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail.

ALORS QUE seule la faute d'une gravité suffisante est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui n'a pas examiné si, indépendamment des agissements de harcèlement qu'elle a retenus à tort, les faits reprochés à l'employeur étaient d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1, ensemble de l'article L. 1232-1 du Code du Travail.

; 10. 544, 46 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1. 054, 44 € de congés payés ; 2. 343, 21 € de rappel de salaire relatif à la période de mise à pied, outre 234, 32 € de congés payés ; et 60.

faute en procédant à une substitution d'employeur ; que la cour qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur justifiant que la démission s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1232-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné solidairement la société BVLM et la société Antilles Fournitures Plomberie à payer à M. X...

; qu'en mettant la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur au prétexte d'un manquement à une obligation de sécurité de résultat, tout en admettant qu'aucune preuve de l'agression de Mme X... par un client n'était faite (« Mme X... a rapporté les faits dont elle se prétendait victime » « quand bien même l'employeur n'avait pas constaté lui-même ces faits qui n'ont pas eu d'autre témoin ») la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L.

; que la cour d'appel a retenu que sur ces trois absences, seule l'une d'elle était démontrée, ce dont il résultait que le motif tel qu'énoncé dans la lettre de licenciement, n'était pas établi ; 2°)- QU'en disant le licenciement fondé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°)- QU'elle a ainsi, également, violé les articles L. 1232-1, L. 1235-5, L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la lettre de licenciement a reproché au salarié son absence du 14 janvier 2009 dans les termes suivants : " Nous sommes au regret de constater que le 14 janvier 2009 vous avez décidé de ne pas venir travailler.