Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 236

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR par suite condamné la société SOREA à payer au salarié des dommages et intérêts à ce titre, ainsi qu'une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné la société SOREA aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, l'article L. 1232-1 du Code du Travail dispose que "tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse" ; que l'article L.

une part quelconque de responsabilité...) Le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 10 septembre 2012 doit donc être confirmé, en ce qu'il a déclaré le licenciement de Jean-Philippe X... fondé sur une faute grave et débouté celui-ci de toutes ses demandes en paiement d'indemnités de dommages et intérêts » ; ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « Sur la mesure de licenciement Que selon les dispositions de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ;.

Il résulte de l'article L. 3142-95 du code du travail qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire. Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié licencié à son retour de congé sabbatique, la cour d'appel qui constate que son précédent emploi n'était plus disponible et qu'il avait refusé plusieurs propositions de postes présentant des caractéristiques équivalentes au poste occupé avant son départ en congé

ALORS enfin QUE le salarié s'est prévalu de l'absence de paiement d'heures supplémentaires, de manquements de l'employeur aux règles protectrices de sa santé et de discrimination, autant de motifs justifiant que la prise d'acte de rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en rejetant les demandes du salarié et en considérant que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour rédaction tendancieuse et tardive des documents de rupture, et d'avoir condamné Monsieur X...

apparaissait comme un acte délibéré d'insubordination à l'égard de son supérieur hiérarchique et constituait de ce fait une faute grave, sans rechercher si la faute commise avait rendu impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ que la lettre de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée fixe les termes du litige ; que la lettre de rupture adressée à M. X...

ni une cause ordinaire de licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de préjudice est indifférente et qu'il lui revenait au contraire de vérifier si l'ensemble de ces faits n'avait pas rendu impossible le maintien de M. X... dans l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du Code du travail. ALORS, EGALEMENT, QUE, le règlement intérieur ¿ Ladurée-dispose que pour les salariés astreints à une tenue « le port de cette tenue complète est évidemment obligatoire » et de façon générale que « le salarié au contact de la clientèle doit avoir une tenue irréprochable » ; qu'après avoir elle-même constaté que M. X...

respecter les règles de sécurité dans une entreprise à haut risque chimique et technologique caractérisaient un manquement aux obligations de son contrat de travail rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la période limitée du préavis, et justifiaient son licenciement pour faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L.4122-1, L.1232-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la SAS Bollig & Kemper faisait état et produisait, dans ses écritures, la lettre d'observations de la Cramif (pièce n° 14), plusieurs photos démontrant l'état des cuves de solvants et du système de sécurité en cas d'incendie d'hydrocarbures (pièces n° 18 et 19) ainsi que des courriels émanant de M. X...

peut être seule mise en cause » dans la survenance des irrégularités dont elle constatait la réalité ; qu'en statuant de la sorte cependant que l'existence concomitante de fautes commises par d'autres salariés ne pouvait exonérer le salarié de sa responsabilité propre pour les fautes qu'il avait personnellement commises, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

(conclusions p. 24) ; qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que l'employeur aurait commis un manquement à ses obligations, sans rechercher s'il constituait la véritable cause de la demande de résiliation judiciaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil et des articles L. 1222-1, L.

; que le même jour, il a été convoqué à un autre entretien préalable puis licencié pour faute grave le 17 juillet suivant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L.

Selon l'article 6-2 de l'accord collectif de groupe AXA du 28 juin 1999 sur la mise en oeuvre et le suivi des classifications, la mesure individuelle associée à un changement de classe et de fonction ne peut intervenir qu'au terme d'une période d'adaptation permettant à l'entreprise et au salarié d'avoir le recul suffisant. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare valable une telle mesure individuelle qui suppose l'existence d'un changement à la fois de poste et de classe, alors qu'elle constate que la notification par l'employeur au salarié d'une période probatoire était intervenue à une époque nettement postérieure à l'occupation du nouveau poste elle-même suivie, quelques mois après, d'un changement de classe

le poste faisait doublon en suite d'une opération de fusion absorption ; qu'en se bornant à dire établie l'erreur d'appréciation reprochée au salarié, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Serge X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.