Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 206

; Qu'en se contentant de reproduire les termes de ce courrier électronique, sans en rien en examiner les causes, ni le contexte, ni les suites, et en se fondant sur ce seul courrier isolé d'une salariée ancienne et n'ayant jamais ménagé sa peine, tout en en reconnaissant les qualités professionnelles avérées, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1232-6 et L.

qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à la salariée d'avoir acheté une barquette d'escalopes de poulet qu'elle avait « stické » à 1 euro au lieu de 6,42 euros ; que la Cour d'appel ne pouvait dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour ces seuls faits quand elle a constaté que la salariée avait près de dix ans d'ancienneté et qu'elle n'avait jamais fait l'objet de reproche antérieur ; qu'en cet état la Cour a violé les article L. 1232-1, L. 1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que le doute doit profiter au salarié ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que c'est intentionnellement que Mme G...

La réintégration d'un salarié protégé en exécution d'une décision judiciaire n'a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties. Il s'ensuit que l'annulation de cette décision par la Cour de cassation autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement

, l'insuffisance de résultats trouvait une explication dans l'insuffisance professionnelle de la salariée, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était expressément invitée, si le manque de sérieux et le manque de travail expliquaient incontestablement le manque de résultats, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1232-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que la société KROELY précisait dans ses écritures que les objectifs des commerciaux étaient arrêtés d'un commun accord, mois par mois, en tenant compte de la réalité des ventes et de la situation du marché ; qu'en tout état de cause, les objectifs peuvent être définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la salariée…

disciplinaire, en sorte qu'il ne pouvait avoir commis une faute grave, ni même un agissement justifiant son licenciement ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans tirer les conséquences qui s'inféraient de ses constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble ses articles L. 1232-1 et L. 1235-3.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme Bouzidi Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il déclarait le licenciement de Mme R... sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L.

à durée indéterminée ne peut être considéré rompu par le seul fait que l'employeur a cessé de fournir du travail et de rémunérer le salarié ; qu'en fixant la rupture du contrat de travail de M. X... au 31 mai 2012 au seul motif qu'aucune activité salariée n'était démontrée postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé les articles les articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le salarié, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; qu'en déboutant M. X...

suivant : " Madame X... Najira née le 25/ 10/ 1969 présente un état de santé qui peut avoir des conséquences sur son comportement " ; qu'en se déterminant en considération de l'état de santé de la salariée constaté le 29 avril 2013 pour déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse un licenciement prononcé le 19 août 2011, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le certificat médical produit par la salariée, daté du 29 avril 2013, était ainsi libellé : " Madame X...

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit l'absence d'origine professionnelle d'arrêts de travail ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé par la société Lenovo (la société), en qualité de directeur commercial ; qu'une convention de rupture signée par les parties le 30 avril 2009 a fait l'objet d'un refus d'homologation le 8 juin 2009 ; que licencié pour faute grave le 19 octobre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

et ses responsables dans la mesure où il était en désaccord avec la stratégie et le fonctionnement de l'entreprise, sans constater aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif ni aucune déclaration précise de nature à porter atteinte à l'image ou à l'autorité de l'employeur, la cour d'appeI a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1232-1 du code du travail.

de la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 4 491,36 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 449,13 € de congés payés afférents ; 5 987,75 € d'indemnité de licenciement ; et 15 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige ; que le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute persiste, il profite au salarié ; qu'aux termes de l'article L…